Canna (fig.) / Cannatonic

TAF, arrêt B-5422/2019 du 6 juillet 2021 – motifs relatifs, force distinctive, besoin de libre disponibilité, risque de confusion

rt. 3 al. 1 let. c LPM: Pour les grains et semences brutes et non transformées et les semences (cl. 31), le terme «canna» (nom latin du balisier), constituant la marque opposante, est soumis à un besoin de libre disponibilité absolu. En lien avec ces produits, tout risque de confusion entre les marques opposées est nié.

En revanche, il y a un risque de confusion entre les marques «Canna (fig.)» et «Cannatonic» pour les  préparations pour la destruction d’animaux nuisibles et les fongicides et herbicides relevant de la classe 5.

La marque attaquée est enregistrée pour divers produits pour la protection des plantes (classe 5), divers produits agricoles, y compris les grains et semences brutes et non transformées et les semences (classe 31), ainsi que pour divers articles pour fumeurs (classe 34). La marque opposante est enregistrée pour les engrais liquides pour les terres (classe 1).

Décision de l’IPI

L’IPI a admis l’opposition que pour les préparations pour la destruction d’animaux nuisibles; fongicides, herbicides relevant de la classe 5.

Dans sa décision, il a nié toute similarité entre les produits de la marque opposante et les produits revendiqués par la marque attaquée en classe 34 ainsi qu’en classe 31, à l’exception des grains et semences brutes et non transformées et des semences, qu’il a jugé être similaires aux engrais liquides pour les terres (classe 1) de la marque opposante.

Malgré cette similarité, l’IPI a conclu que pour les grains et semences brutes et non transformées et les semences, la marque opposante «Canna (fig.)» était descriptive et appartenait au domaine public. En raison de l’adoption complète du signe opposant dans la marque attaquée et de l’absence de caractère descriptif du mot «canna» pour les préparations pour la destruction d’animaux nuisibles; fongicides, herbicides (classe 5), l’IPI a en revanche retenu un risque de confusion entre les signes opposés pour ces produits.

Similarité des produits

Globalement le TAF suit l’appréciation de l’IPI concernant la similarité des produits en cause.

Au motif que les semences et les engrais sont souvent proposés par les mêmes fabricants, parfois même sous forme d’un produit combiné, le TAF confirme la similarité entre les engrais liquides pour les terres (classe 1) de la marque opposante et les grains et semences brutes et non transformées et les semences revendiquées en classe 31 par la marque attaquée.

Contrairement à l’argumentation de la recourante, le TAF confirme l’examen de l’IPI et nie toute similarité entre les produits de la marque opposante en classe 1 et les produits restant en classe 31 du signe attaqué (produits agricoles, aquacoles, horticoles et forestiers à l’état brut et non transformés ; herbes aromatiques fraîches ; plantes et fleurs naturelles; bulbes, semis et semences) . Selon le TAF, en termes de savoir-faire, la production d’engrais est différente de la production de matériaux végétaux et seul un canal de distribution similaire n’est pas apte à établir une similitude. De plus, entre matériel végétal et engrais (en tant que produit d’appoint aux plantes) il y aurait une relation comparable à celle qui existe entre un bien principal et un bien auxiliaire. Cette relation n’est pas apte à établir une similarité.

Similarité des signes, force distinctive et besoin de libre disponibilité

Le TAF confirme une similarité basée sur l’élément «canna» commun aux signes en question.

«Canna» est un mot italien désignant une «canne à pêche» ou un «joint». Il correspond par ailleurs au nom latin de la plante ornementale tropicale balisier. Le TAF affirme que pour les engrais liquides pour les terres de la marque opposante aucune de ces significations est descriptive ou appartient au domaine public. Le TAF, comme l’IPI, conclut ainsi à une force distinctive normale de la marque opposante.

Le TAF, comme l’IPI, affirme que la désignation «canna», en tant que terme désignant la plante ornementale tropicale balisier, est soumise à un besoin de libre disponibilité absolu, puisque les concurrents suisses ont un grand intérêt à utiliser «canna» pour ce produit dans le contexte des grains et semences brutes et non transformées et des semences de la classe 31. Compte tenu de cette désignation technique très précise, le TAF estime que les potentiels concurrents sont, actuellement ou dans le futur, tributaires du terme «canna» pour promouvoir leurs produits. Le TAF confirme ainsi le besoin de libre disponibilité absolu.

La recourante ne peut rien déduire en sa faveur de l’objection selon laquelle, outre la seule plante « balisier », les grains et semences brutes et non transformées et les semences  de la classe 31 se réfèrent à plusieurs milliers d’autres plantes pour lesquelles le terme « canna » n’appartient pas au domaine public. En effet, le TAF rappelle à ce propos que selon la pratique le besoin de disponibilité se réfère toujours à l’ensemble de la classe concernée.

Risque de confusion

Compte tenu du champ de protection limité de la marque opposante par rapport aux grains et semences brutes et non transformées et aux semences de la classe 31, la marque opposante «Canna (fig.)» est à comparer principalement avec l’élément «tonic» constituant la marque attaquée. Or, aucune similitude ne peut être relevée entre ces deux éléments. Le TAF, comme l’IPI, nie ainsi tout risque de confusion entre la marque opposante «Canna (fig.)» et la marque attaquée «Cannatonic» en lien avec ces produits.

Le TAF suit l’IPI et admet en revanche un risque de confusion entre la marque opposante et la marque attaquée pour les préparations pour la destruction d’animaux nuisibles ; fongicides, herbicides relevant de la classe 5.

En conclusion, le TAF rejette le recours.

(TAF, arrêt B-5422/2019 du 6 juillet 2021)