L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-380/2020 du 16 février 2022 – motifs relatifs, risque de confusion, recours rejeté
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dans l’impression d’ensemble, les légères différences entre les signes ne permettent pas d’écarter le risque de confusion créé par la concordance sur la terminaison « -omfy ».
Résumé de l’arrêt TAF B-2382/2020 du 18 janvier 2022 – radiation pour défaut d’usage (art. 35a LPM), appréciation des moyens de preuve, recours rejeté.
Art. 35a LPM : Etant donné l’objet limité du litige dans la procédure de radiation, seuls des arguments relatifs à l’usage ou au non-usage de la marque peuvent être invoqués, à l’exclusions de moyens déduits de l’interdiction de l’abus de droit du point de vue du droit de la concurrence déloyale.
Résumé de l’arrêt TAF B-65/2021 du 4 janvier 2022 – notification, radiation pour défaut d’usage, preuves d’usage, recours rejeté.
Art. 29 et 34 PA: Si le destinataire ne réceptionne pas l’envoi dans un délai de retrait de sept jours à compter de la réception par le bureau de poste, une fiction de notification s’applique. Cette fiction ne peut toutefois être retenue que si le destinataire devait s’attendre avec une certaine probabilité à la notification d’un envoi recommandé correspondant.
Art. 35a ss et 31ss LPM: Le demandeur dans une procédure de radiation qui n’a pas fait valoir le non-usage dans une procédure d’opposition basée sur la même marque n’agit pas de façon abusive.
Art. 11 LPM: Le simple usage du signe dans le cadre d’un nom de domaine ne suffit pas à rendre vraisemblable un usage propre à assurer le maintien des droits.
Résumé de l’arrêt TAF B-2554/2021 du 16 novembre 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les deux marques ne coïncident que sur le terme «CANNA», lequel est soumis à un besoin absolu de libre disponibilité en lien avec les graines, oignons fleurs et plantes en classe 31.
Résumé de l’arrêt TAF B-4112/2020 du 27 octobre 2021 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM : Le signe «HOSPITAL HALBPRIVAT» décrit directement le fournisseur de prestations de services en classe 36 et 44 et l’étendue de la prestation à fournir.