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Étiquette : Recours rejeté

Demande de poursuite de l’usage des armoiries suisses – Swiss Ice Hockey Federation

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Résumé de l’arrêt TAF B-669/2024 du 15 octobre 2024 – droit de poursuite de l’usage des armoiries suisses, demande tardive, recours rejeté

Art. 35 al. 2 LPAP : Le droit de poursuivre l’usage des armoiries suisses constitue une exception strictement limitée. La demande doit être déposée dans le délai transitoire prévu par la loi. Une demande de soutien politique adressée à une autorité incompétente ne peut être assimilée à une requête formelle de poursuite de l’usage. En matière de protection de la bonne foi dans un domaine aussi réglementé, une éventuelle assurance verbale ne saurait suffire lorsqu’elle n’est pas confirmée par écrit.

SAMTHUS

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Résumé de l’arrêt TF 4A_253/2024 du 2 septembre 2024 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté

Art. 2 let. a LPM: En allemand, les termes formés avec le suffixe « -haus » sont extrêmement fréquents et désignent souvent des commerces spécialisés (« Warenhaus », « Autohaus », « Modehaus », etc.). Dans cette logique linguistique, « SAMTHUS » sera compris comme une « maison du velours », c’est-à-dire comme un magasin ou un fournisseur spécialisé dans les produits en velours. Le signe relève ainsi du domaine public pour la plupart des produits des classes 20, 21 et 24.

Alpstein

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Résumé de l’arrêt TAF B-4612/2023 du 10 juillet 2024 – motifs absolus, indication de provenance directe, appartenance au domaine public, recours rejeté

Art. 2 let. a et 47 LPM : Le nom d’un massif montagneux suisse («Alpstein») constitue une indication de provenance directe pour des produits laitiers et des crèmes glacées lorsque le massif est connu en tant que tel et apte à leur production ou à celle des matières premières qui les composent (notamment via l’économie alpestre).

like (fig.) / (fig.) « pouce levé »

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Résumé de l’arrêt TAF B-1080/2024 du 25 juin 2024 – motifs relatifs, absence de risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La représentation d’un pouce levé est un symbole largement utilisé pour exprimer l’approbation, surtout dans le contexte des réseaux sociaux en ligne. Ce motif transmet une signification élémentaire et possède, de ce fait, une force distinctive intrinsèquement faible.

« Inhalateur » [marque tridimensionnelle]

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Résumé de l’arrêt TAF B-459/2023 du 22 mai 2024 – motifs absolus, marque tridimensionnelle banale, appartenance au domaine public confirmée, recours rejeté

Art. 2 let. a LPM : La diversité des formes dans le segment des inhalateurs médicaux (cl. 10) et des dispositifs combinés contenant à la fois la substance active et un moyen d’administration est grande. Dans ces circonstances, il est difficile de créer une forme distinctive. La marque en cause sera perçue comme une variante esthétique ou fonctionnelle d’un inhalateur, laquelle relève du domaine public.