L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TC BE, HG 2025 42 du 7 mai 2025 – mesures provisionnelles, dépôt d’une marque, absence de menace suffisamment concrète, requête rejetée.
Art. 13 LPM et 261 CPC : le seul dépôt ou enregistrement d’un signe ne constitue pas un usage portant atteinte à une marque antérieure. Il peut révéler une intention d’usage et fonder un intérêt à une action en interdiction, mais ne suffit pas à justifier des mesures provisionnelles.
TF, arrêt 4A_666/2024 du 22 avril 2025 – contrat de licence, exclusivité, poursuite tacite de la collaboration, recours rejeté.
Art. 1 CO et 8 CC : l’exclusivité n’est pas un élément objectivement essentiel du contrat de licence. Elle peut résulter d’une clause expresse ou de l’interprétation du contrat ; dans le doute, la licence est simple. Il appartient au licencié qui invoque une exclusivité de la prouver. La poursuite tacite de la collaboration après l’expiration d’un contrat ne fait pas présumer le maintien de toutes ses conditions, notamment de l’exclusivité (consid. 5.4–5.5).
Résumé de l’arrêt TF 4A_588/2024 du 27 mars 2025 – motif absolu, motif de surface, absence de caractère distinctif, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM : Un motif de surface doit se distinguer nettement des décorations usuelles des produits concernés pour être distinctif. L’enregistrement antérieur de l’élément floral isolé ne suffit pas à rendre protégeable le motif résultant de sa répétition.
TAF, arrêt B-4003/2024 du 4 mars 2025 – motifs absolus, indication qualitative et laudative, recours rejeté.
Art. 2 let. a LPM : La désignation d’une caractéristique allant de soi demeure descriptive lorsqu’elle est importante pour les produits concernés. « Vero » (« vrai, authentique ») est ainsi dépourvu de caractère distinctif pour des feuilles et plaques d’aluminium destinées à la fabrication de canettes (cl. 6). Le signe vante l’authenticité du matériau et sa composition adaptée à cet usage (consid. 5.4–5.6).
Résumé de l’arrêt TAF B-4751/2023 du 24 janvier 2025 – indication de provenance directe, appartenance au domaine public, preuve insuffisante de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM : Le terme «Appenzeller» constitue, pour des produits et services des classes 30, 32, 33, 35, 41 et 43, une indication de provenance directe. Pour les liqueurs, il n’a pas perdu cette signification au profit d’une désignation générique. Son enregistrement comme marque n’est toutefois pas exclu par principe, à condition que l’acquisition du caractère distinctif par l’usage soit rendue vraisemblable.