L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_541/2018 du 29 janvier 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, force distinctive des abréviations
Art. 951 et 956 CO: Une simple séquence de trois lettres jouit en principe d’une force distinctive faible.
Résumé de l’arrêt TAF B-319/2018 du 13 février 2019 – motifs absolus, domaine public, risque de tromperie géographique.
Art. 2 let. a et let. c LPM: La ville suédoise de Göteborg est connue du public suisse.
Résumé de l’arrêt TAF B-1176/2017 du 10 janvier 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’entreprise Apple Inc. ne détient pas le monopole sur l’élément “croqué”.
Résumé de l’arrêt TAF B-5716/2016 du 23 janvier 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Le sens d’un terme reste reconnaissable, même s’il est écrit en combinant des lettres majuscules et minuscules. Le signe « AutonoMe » se comprend comme « autonome » ou « autonomy ». Il est descriptif pour des instruments médicaux et chirurgicaux.