L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF B-7509/2016 du 7 mai 2018 – domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison d’un terme générique avec une indication qualitative est dénuée de caractère distinctif, dès lors qu’elle est utilisée de manière usuelle sur le marché en lien avec divers segments de produits. Il importe dans ce cas peu de déterminer le…
TAF B-7057/2016 et B-2864/2017 du 4 mai 2018 – usage, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: des produits finis ne sont pas similaires aux matières premières. Le TAF a rejeté les deux recours interjetés par la titulaire des marques «SEVENFRIDAY» (CH 661’770, classes 16 et 18 notamment et CH 686’836 classe 35…
TAF, arrêt B-355/2016 du 10 avril 2018 – motifs relatifs Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un risque de confusion doit être nié lorsque les signes en présence ne coïncident que sur des éléments relevant du domaine public. Le TAF a rejeté le recours de Rupf & Co. AG contre la décision…
TAF, arrêt B-2791/2016 du 16 avril 2018 – motifs absolus, détermination des destinataires pertinents, besoin de libre disponibilité Art. 2 let. a LPM: Dans l’appréciation des milieux intéressés, l’importance des cercles ou leurs proportions respectives peut être pertinente. Un signe dont les produits et services s’adressent aux spécialistes et au grand public n’est pas descriptif…