L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-1080/2024 du 25 juin 2024 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La représentation d’un pouce levé est un symbole largement utilisé pour exprimer l’approbation, surtout dans le contexte des réseaux sociaux en ligne. Ce motif transmet une signification élémentaire et possède, de ce fait, une force distinctive intrinsèquement faible.
Résumé de l’arrêt TAF B-459/2023 du 22 mai 2024 – motifs absolus, marque tridimensionnelle banale, appartenance au domaine public confirmée, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM : La diversité des formes dans le segment des inhalateurs médicaux (cl. 10) et des dispositifs combinés contenant à la fois la substance active et un moyen d’administration est grande. Dans ces circonstances, il est difficile de créer une forme distinctive. La marque en cause sera perçue comme une variante esthétique ou fonctionnelle d’un inhalateur, laquelle relève du domaine public.
Résumé de l’arrêt TF 4A_607/2023 du 26 avril 2024 – motifs absolus, marque événementielle, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM: Il est usuel que des prestations de restauration soient proposées à titre de services annexes dans le cadre de manifestations telles que conférences, symposiums ou forums. Le signe «WORLD ECONOMIC FORUM», appliqué à ces services, est perçu par le public pertinent comme une indication descriptive du cadre dans lequel ils sont offerts.
Résumé de l’arrêt TAF B-1776/2023 du 19 février 2024 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM: Le signe «ID NOW» est compris comme signifiant «identification immédiate» et est perçu par les professionnels de la santé comme une désignation directement descriptive de la fonction et de l’objectif des appareils médicaux en classe 10. Il est ainsi dépourvu de caractère distinctif en lien avec ces produits..
Résumé de l’arrêt TAF B-3769 du 31 janvier 2024 – motifs relatifs, force distinctive normale, risque de confusion admis et recours rejeté
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La seule présence fréquente d’un terme dans les médias ne suffit pas à affaiblir sa force distinctive en tant que marque, à moins qu’il soit démontré qu’il est effectivement utilisé de manière répandue comme signe distinctif pour des produits similaires sur le marché concerné.