L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3651/2022 du 11 décembre 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM: En lien avec les produits revendiqués, le signe sera compris par le public déterminant comme «génial [et] flexible» ou comme «frais [et] flexible». La division du signe en «cool» et «flex» et la reconnaissance du contenu sémantique qui en découle ne présupposent pas un effort de réflexion suffisant pour conférer au signe un caractère distinctif.
Résumé de l’arrêt TAF B-1958/2022 du 30 novembre 2023 – motifs relatifs, moment pour invoquer le défaut d’usage, recours admis
Art. 22 al. 3 LPM et 5 Cst.: La règle de l’art. 22 al. 3 OPM ne respecte pas le principe de légalité. Le défaut d’usage doit aussi pouvoir être invoqué durant le délai de carence, l’IPI devant le cas échéant reprendre l’instruction même à un stade tardif de la procédure d’opposition.
Art. 22 OPM, 32 et 12 LPM: Le titulaire de la marque opposante ne doit pas rendre vraisemblable l’usage de celle-ci au moment où l’exception de non-usage a été soulevée à titre préventif, mais seulement au moment de l’expiration du délai de carence.
Résumé de l’arrêt 4A_290/2023 du 29 novembre 2023 (ATF 150 III 83) – marque d’agent, risque de confusion en matière de LCD nié, recours partiellement admis
Art. 4 LPM: La notion d’«utilisateur autorisé» ne doit pas être interprétée trop restrictivement. Sont visés par cette disposition non seulement les dépôts accomplis par le cocontractant lui-même, mais aussi ceux effectués par ses organes, associés, auxiliaires, des sociétés affiliées du groupe ou des hommes de paille, dans la mesure où de tels dépôts sont intervenus en lien avec l’usage de la marque dans le cadre de ladite autorisation.
Art. 3 al. 1 let. d LCD: Un risque de confusion n’est envisageable du point de vue du droit de la concurrence déloyale que dans la mesure où l’élément imité possède une force distinctive.
Résumé de l’arrêt TAF B-2418/2022 du 25 octobre 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public niée, recours admis
Art. 2 let. a LPM : Il n’est pas déterminant de savoir si l’élément figuratif de la marque présente un certain contenu informatif et correspond à une représentation visuelle de l’objet des services (ici les chiens guides d’aveugles). En outre, le fait qu’un signe figuratif ne s’écarte pas suffisamment de ce qui est habituel et attendu n’est pas déterminant en soi, contrairement à ce qui prévaut dans l’examen des marques de forme. Ce qui est déterminant, c’est de savoir s’il résulte de la combinaison des éléments verbaux et figuratifs du signe, dans l’impression d’ensemble, un sens descriptif des services en cause, directement compréhensible.
Résumé de l’arrêt TAF B-2773/2023 du 16 octobre 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM: Un terme ambigu peut paraître indéterminé dans l’abstrait, mais gagner en précision dans le contexte concret du marché, ce qui lui confère un caractère distinctif ou descriptif en fonction du produit. L’ambiguïté d’un signe ne peut fonder son enregistrement en tant que marque que si, même dans sa signification contextuelle, il n’est pas possible de déterminer laquelle de plusieurs significations prévaut en relation avec les produits et services désignés, et que cette signification reste ainsi indéterminée.
Art. 2 let. a LPM : Le style peut se définir par des différences techniques et des types d’utilisation différents. Le terme «Style» peut donc avoir une signification déterminée et descriptive en lien avec divers produits, notamment des appareils auditifs, qui peuvent se décliner en différents types et se démarquer par des facteurs esthétiques.
Résumé de l’arrêt TAF B-4839/2022 du 5 octobre 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM: Le simple fait qu’une indication soit nouvelle, inhabituelle ou en langue étrangère n’exclut pas son caractère descriptif. Pour évaluer le caractère distinctif intrinsèque d’un néologisme, il faut établir d’abord sa signification abstraite, puis examiner si cette signification est perçue comme descriptive par le public pertinent en lien avec les produits et services en cause. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’on examinera si l’usage du signe a influencé sa compréhension dans le public et donc provoqué un changement linguistique.