PUPA / Fashionpupa

TAF, arrêt B-3706/2016 du 20 juillet 2018 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée Art. 3 et 2 let. a LPM: le titulaire de la marque attaquée peut contester le caractère imposé de la marque antérieure dans la procédure d’opposition. Art. 3 LPM et 11 OPM: les produits et le service…

EPRIMO

TAF, arrêt B-2557/2017 du 31 juillet 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2a LPM: Le terme « primo » peut se comprendre dans le sens d’ « excellent, bon ». La lettre « e » signifie « électronique » lorsqu’elle est utilisée en lien avec des produits ou services pouvant être fournis électroniquement. Le…

Adoption de l’Accord bilatéral avec la Géorgie sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté l’accord bilatéral entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance. Cet Accord vient s’ajouter aux huit autres accords bilatéraux régissant la matière auxquels la Suisse est partie. Fonctionnement de l’accord L’accord fonctionne sur le…