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Menace d’atteinte

Résumé de l’arrêt TC BE, HG 2025 42 du 7 mai 2025 – mesures provisionnelles, dépôt d’une marque, absence de menace suffisamment concrète, requête rejetée.

Art. 13 LPM et 261 CPC : le seul dépôt ou enregistrement d’un signe ne constitue pas un usage portant atteinte à une marque antérieure. Il peut révéler une intention d’usage et fonder un intérêt à une action en interdiction, mais ne suffit pas à justifier des mesures provisionnelles.

Neuchâteloises

Résumé de l’arrêt TC Neuchâtel, Cour civile, CCIV.2024.1 du 10 avril 2025 – raison de commerce, apparence trompeuse de caractère officiel, indications sur les implantations locales, action partiellement admise.

Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO ; art. 3 al. 1 let. b LCD : Une raison de commerce combinant des termes génériques avec une désignation géographique est illicite lorsqu’elle suggère une activité étatique ou officielle inexistante. En revanche, l’annonce d’implantations locales n’est pas trompeuse lorsque celles-ci correspondent à une présence réelle permettant de recevoir la clientèle, même si certaines prestations sont exécutées ailleurs.

Lemania

Résumé de l’arrêt TF 4A_17/2025 du 3 avril 2025 – Défaut d’usage, répartition du fardeau de la preuve, recours admis et renvoi.

Art. 12 al. 3 LPM : le titulaire ne doit prouver l’usage de sa marque qu’après que la partie adverse a rendu vraisemblable son défaut d’usage. Une simple allégation ne suffit pas. Une argumentation juridique, même développée sur plusieurs pages, ne constitue pas, en principe, à elle seule une preuve suffisante du non-usage (consid. 3.1.4 et 3.4).

Rynkeby (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-4008/2022 du 2 avril 2025 – Motifs absolus, représentation d’une bouteille, caractère distinctif admis, recours admis. Assouplissement de la pratique relative aux combinaisons 3D/2D.

Art. 2 let. a LPM : Une forme banale peut être protégée lorsqu’elle est combinée avec des éléments bidimensionnels distinctifs influençant essentiellement l’impression d’ensemble. Leur visibilité s’apprécie en tenant compte notamment de leur position, des couleurs et des contrastes.

Pretzel Pete / PRETZELIZED

Sommaire de l’arrêt TAF B-1219/2025 du 2 juin 2025 – motifs relatifs, élément descriptif commun, absence de risque de confusion, recours partiellement admis sur les dépens

Art. 3 al. 1 let. c LPM : Pour les en-cas à base de céréales ou de blé en cause, «Pretzel» est compris comme « bretzel » et décrit une partie des produits visés. La marque antérieure «Pretzel Pete» ne peut donc revendiquer l’exclusivité de cet élément commun en lien avec ces produits.

S SKINS (fig.)

Sommaire de l’arrêt TAF B-6389/2023 du 20 mai 2025 – radiation pour défaut d’usage, insuffisance des indices de non-usage, recours rejeté

Art. 35b al. 1 let. a LPM : Le fait qu’une enquête établisse l’usage d’une marque pour certains produits ne rend pas, à lui seul, vraisemblable son défaut d’usage pour les autres produits et services enregistrés. Une demande de radiation partielle doit s’appuyer sur des indices portant aussi sur les produits et services dont la radiation est demandée.

VARIOBEND

Sommaire de l’arrêt TAF B-1774/2023 du 14 mai 2025 – motifs absolus, domaine public, recours rejeté

Art. 2 let. a LPM: Pour des machines à cintrer les métaux (cl. 7), les professionnels comprennent immédiatement « VARIOBEND » comme une indication de leur capacité à réaliser différentes opérations de cintrage. Le fait que ce mot nouveau associe un terme italien et un terme anglais ne lui confère pas de caractère distinctif.