L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-5276/2022 du 17 septembre 2024 – motifs relatifs, absence de risque de confusion, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Lorsque les signes en conflit ne coïncident que sur un élément faible ou descriptif, même des produits ou services identiques ou similaires ne suffisent pas nécessairement à créer un risque de confusion. Une marque construite autour d’un terme évocateur du café («CAFFE») bénéficie d’un champ de protection étroit.
Résumé de l’arrêt TAF B-2338/2022 du 10 septembre 2024 – motifs relatifs, risque de confusion rejeté, recours admis.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Une faible proximité visuelle ne suffit pas lorsque les différences phonétiques et conceptuelles sont marquées. En particulier, dans les signes courts, de faibles divergences peuvent déjà exclure toute confusion.
Résumé de l’arrêt TF 4A_253/2024 du 2 septembre 2024 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM: En allemand, les termes formés avec le suffixe « -haus » sont extrêmement fréquents et désignent souvent des commerces spécialisés (« Warenhaus », « Autohaus », « Modehaus », etc.). Dans cette logique linguistique, « SAMTHUS » sera compris comme une « maison du velours », c’est-à-dire comme un magasin ou un fournisseur spécialisé dans les produits en velours. Le signe relève ainsi du domaine public pour la plupart des produits des classes 20, 21 et 24.
Résumé des arrêts TAF B-1040/2023 et B-1048/2023 du 8 août 2024 – usage de la marque, intérêt digne de protection, radiation des marques attaquées en cours de procédure, recours admis (partiellement sans objet)
Art. 48 al. 1 let. c PA : Même lorsque l’objet du litige disparaît en cours de procédure (p. ex. radiation de la marque attaquée), le recourant conserve un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée lorsque celle-ci retient un non-usage de sa marque et met des frais à sa charge.
L’intérêt principal de l’arrêt Alpstein (TAF B-4612/2023 du 10 juillet 2024) réside dans l’approche adoptée par le Tribunal administratif fédéral quant à la notion d’impossibilité matérielle. Le présent commentaire examine dans quelle mesure cette approche pourrait conduire à un examen plus concret de la pertinence économique d’un lieu comme provenance des produits ou services concernés.