SHOE PASSION

TAF B-7509/2016 du 7 mai 2018 – domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison d’un terme générique avec une indication qualitative est dénuée de caractère distinctif, dès lors qu’elle est utilisée de manière usuelle sur le marché en lien avec divers segments de produits. Il importe dans ce cas peu de déterminer le…

Actualités de ip-marques.ch

Chères lectrices, Chers lecteurs, Nous tenons tout d’abord à vous remercier pour votre fidélité. Depuis mai 2017, vous êtes toujours plus nombreux à consulter notre site. Tous les précieux messages que nous recevons en retour sur nos articles et résumés sont pour nous une source d’encouragement et de satisfaction. Nous espérons pouvoir compter à l’avenir…

SCHELLEN-URSLI / Schellenursli

TAF, arrêt B-7210/2017 du 9 mai 2018 – motifs relatifs, usage, similarité des produits Art. 12 LPM: Un contrat de licence, conclu avec un détail disposant d’un réseau de filiale considérable, qui prévoit l’obligation de fabriquer le produit et de le vendre sous la marque permet de rendre vraisemblable l’usage d’une marque. Le TAF a admis…