L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt HG Berne 24 61 du 7 novembre 2024 – motifs relatifs, risque de confusion, nullité de la marque admise
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Lorsqu’une marque antérieure bénéficie d’une très forte force distinctive en raison de sa renommée, de faibles différences entre les signes ne suffisent pas à exclure un risque de confusion, en particulier lorsque les produits et services sont identiques. Une attention légèrement accrue du public n’exclut pas ce risque.
Résumé de l’arrêt TF 4A_343/2024 du 1er novembre 2024 – contrariété aux bonnes mœurs, signe à connotation raciste, refus de protection confirmé, recours rejeté.
Art. 2 let. d LPM : Une marque est exclue de la protection lorsqu’elle est perçue, même par une partie seulement du public pertinent, comme un terme raciste ou gravement discriminatoire. En matière de bonnes mœurs, la protection des minorités prime sur la perception de la majorité de la population.
Art. 2 let. d LPM: Le caractère contraire aux bonnes mœurs d’une marque s’apprécie à la lumière des conceptions sociales contemporaines, susceptibles d’évoluer avec le temps.
Résumé de l’arrêt TAF B-5386/2022 du 16 octobre 2024 – limitation de la LPS, absence de similarité des produits, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Des appareils et instruments de mesure de la classe 9 (hors montres intelligentes) ne sont pas similaires à des montres-bracelets de la classe 14.
Résumé de l’arrêt TAF B-669/2024 du 15 octobre 2024 – droit de poursuite de l’usage des armoiries suisses, demande tardive, recours rejeté
Art. 35 al. 2 LPAP : Le droit de poursuivre l’usage des armoiries suisses constitue une exception strictement limitée. La demande doit être déposée dans le délai transitoire prévu par la loi. Une demande de soutien politique adressée à une autorité incompétente ne peut être assimilée à une requête formelle de poursuite de l’usage. En matière de protection de la bonne foi dans un domaine aussi réglementé, une éventuelle assurance verbale ne saurait suffire lorsqu’elle n’est pas confirmée par écrit.
Résumé de l’arrêt Cour de justice de Genève, ACJC/1278/2024 du 15 octobre 2024 – armoiries suisses, importation à des fins privées, action admise
Art. 20 al. 1 et 28 al. 1 LPAP : l’importation à titre privé de produits portant illicitement un signe public peut fonder une action civile contre l’importateur.