L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-865/2024 du 1er mai 2025 – qualité pour recourir, recours irrecevable.
Art. 48 al. 1 PA : l’association dont le nom correspond aux marques déposées ne dispose pas, de ce seul fait, de la qualité pour recourir contre leur refus d’enregistrement lorsque le dépôt émane d’une autre personne.
Résumé de l’arrêt TC BE, HG 2025 42 du 7 mai 2025 – mesures provisionnelles, dépôt d’une marque, absence de menace suffisamment concrète, requête rejetée.
Art. 13 LPM et 261 CPC : le seul dépôt ou enregistrement d’un signe ne constitue pas un usage portant atteinte à une marque antérieure. Il peut révéler une intention d’usage et fonder un intérêt à une action en interdiction, mais ne suffit pas à justifier des mesures provisionnelles.
Résumé de l’arrêt TC Neuchâtel, Cour civile, CCIV.2024.1 du 10 avril 2025 – raison de commerce, apparence trompeuse de caractère officiel, indications sur les implantations locales, action partiellement admise.
Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO ; art. 3 al. 1 let. b LCD : Une raison de commerce combinant des termes génériques avec une désignation géographique est illicite lorsqu’elle suggère une activité étatique ou officielle inexistante. En revanche, l’annonce d’implantations locales n’est pas trompeuse lorsque celles-ci correspondent à une présence réelle permettant de recevoir la clientèle, même si certaines prestations sont exécutées ailleurs.
Résumé de l’arrêt TF 4A_17/2025 du 3 avril 2025 – Défaut d’usage, répartition du fardeau de la preuve, recours admis et renvoi.
Art. 12 al. 3 LPM : le titulaire ne doit prouver l’usage de sa marque qu’après que la partie adverse a rendu vraisemblable son défaut d’usage. Une simple allégation ne suffit pas. Une argumentation juridique, même développée sur plusieurs pages, ne constitue pas, en principe, à elle seule une preuve suffisante du non-usage (consid. 3.1.4 et 3.4).
Résumé de l’arrêt TAF B-4008/2022 du 2 avril 2025 – Motifs absolus, représentation d’une bouteille, caractère distinctif admis, recours admis. Assouplissement de la pratique relative aux combinaisons 3D/2D.
Art. 2 let. a LPM : Une forme banale peut être protégée lorsqu’elle est combinée avec des éléments bidimensionnels distinctifs influençant essentiellement l’impression d’ensemble. Leur visibilité s’apprécie en tenant compte notamment de leur position, des couleurs et des contrastes.
TF, arrêt 4A_666/2024 du 22 avril 2025 – contrat de licence, exclusivité, poursuite tacite de la collaboration, recours rejeté.
Art. 1 CO et 8 CC : l’exclusivité n’est pas un élément objectivement essentiel du contrat de licence. Elle peut résulter d’une clause expresse ou de l’interprétation du contrat ; dans le doute, la licence est simple. Il appartient au licencié qui invoque une exclusivité de la prouver. La poursuite tacite de la collaboration après l’expiration d’un contrat ne fait pas présumer le maintien de toutes ses conditions, notamment de l’exclusivité (consid. 5.4–5.5).