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SWISS RE – WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT

Résumé de l’arrêt TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 – motifs absolus, indication de provenance pour les marques de services, risque de tromperie nié

Art. 47 al. 1 LPM : L’élément « Swiss » constitue une indication de provenance bien connue et apte, dans le signe en cause, à indiquer la provenance des services revendiqués en cl. 36.

Art. 2 let. c et 49 al. 1 LPM: Dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque de services, une indication de provenance n’est pas propre à induire en erreur si le déposant rend vraisemblable qu’elle est exacte au sens de l’art. 49 al. 1 LPM. Si tel est le cas, une limitation à la provenance géographique des services n’est pas requise.

Les conditions de l’art. 49 al. 1 LPM sont rendues vraisemblables si la déposante a son siège en Suisse et que, selon le registre du commerce, une majorité des personnes aptes à engager la société ont leur domicile en Suisse.

En l’occurrence, le respect évident de l’art. 49 al. 1 LPM exclut tout risque de tromperie. La marque peut ainsi être enregistrée sans aucune limitation des services (cl. 36) à la Suisse.

DO-TANK

Résumé de l’arrêt TAF arrêt B-4414/2019 du 23 avril 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public

Art. 2 let. a LPM: L’expression «DO TANK» constitue un terme technique dont la signification est établie. Elle appartient au domaine public en lien avec les produits imprimés de la classe 16 et les services de Networking et l’organisation et conduite d’évènements en classes 35 et 41.

SPARKS / sparkchief

Résumé de l’arrêt TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 – motifs relatifs, transfert de marque en cours d’instance, force distinctive, risque de confusion admis

Transfert d’une marque en cours de procédure d’opposition: Les art. 17 al. 1 et 21 al. 2 PCF sont applicables par analogie. Une application de l’art. 83 CPC est en revanche exclue, aussi bien par analogie que sur la base de l’art. 4 PA. Une personne ne peut se substituer à l’une des parties qu’avec le consentement de l’autre.

Art. 3 al. 1 let. c LPM: En raison de la forte similarité relativement à l’élément commun «spark» et du très faible caractère distinctif de l’élément «chief» de la marque attaquée, il subsiste, au minimum, un risque de confusion indirect entre les signes opposés.