SKY / SKYFIVE

Résumé de l’arrêt TAF B-2208/2016 (SKY/SKYFIVE) du 11 décembre 2018 – motifs relatifs

Art. 3 al. 1 LPM: En relation avec les produits et services acquis en raison de leur contenu thématique, le terme « sky », qui signifie ciel, jouit d’un champ de protection faible.

(fig.) “poisson/Ichtus”

Résumé de l’arrêt TAF B-4729/2018 (“poisson/Ichtus”) du 12 décembre 2019 – motifs absolus, atteinte aux bonnes moeurs, signe à caractère religieux.

Art. 2 let. d LPM: Seuls les signes auxquels la religion concernée attribue une signification centrale et dont l’usage commercial est susceptible d’heurter le sentiment religieux sont contraires aux bonnes moeurs.

MERCI / Merci (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-7562/2016 (MERCI / Merci (fig.)) du 4 décembre 2018 – usage conservatoire pour des composants de produits, similarité des produits

Art. 11 al. 1 LPM: L’usage de la marque en lien avec du chocolat constitue un usage conservatoire pour des produits de confiserie mais pas pour du cacao.