L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
L’intérêt principal de l’arrêt Alpstein (TAF B-4612/2023 du 10 juillet 2024) réside dans l’approche adoptée par le Tribunal administratif fédéral quant à la notion d’impossibilité matérielle. Le présent commentaire examine dans quelle mesure cette approche pourrait conduire à un examen plus concret de la pertinence économique d’un lieu comme provenance des produits ou services concernés.
Résumé de l’arrêt TAF B-4612/2023 du 10 juillet 2024 – motifs absolus, indication de provenance directe, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a et 47 LPM : Le nom d’un massif montagneux suisse («Alpstein») constitue une indication de provenance directe pour des produits laitiers et des crèmes glacées lorsque le massif est connu en tant que tel et apte à leur production ou à celle des matières premières qui les composent (notamment via l’économie alpestre).
Résumé de l’arrêt TAF B-1080/2024 du 25 juin 2024 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La représentation d’un pouce levé est un symbole largement utilisé pour exprimer l’approbation, surtout dans le contexte des réseaux sociaux en ligne. Ce motif transmet une signification élémentaire et possède, de ce fait, une force distinctive intrinsèquement faible.
Résumé de l’arrêt TAF B-5271/2023 du 18 juin 2024 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours partiellement admis
Art. 2 let. a LPM: Le signe «constructor» qui se comprend comme «constructeur» ou désigne une méthode en programmation informatique, est considéré comme descriptif pour des produits et services en lien avec le développement logiciel, les services éducatifs dans le domaine de l’informatique et de la programmation et les services la recherche scientifique ou technologique. En revanche, il n’indique pas directement le contenu thématique des matériels pédagogiques imprimés (classe 16), ni celui des prestations de formation en gestion, économie ou formation universitaire générale (classe 41).
Résumé de l’arrêt TAF B-6734/2023 du 3 juin 2024 – – motifs relatifs, marque opposante connue, risque de confusion indirect admis, recours partiellement admis (par rapport à la répartition des frais)
Art. 3 al. 1 let. c LPM : La reprise dans une marque postérieure même partielle d’une marque connue peut suffire à évoquer cette dernière dans l’esprit du consommateur. C’est notamment le cas lorsque, comme en l’espèce, la structure des signes opposés est identique, qu’un de leurs éléments est commun et que les produits/services sont fortement similaires.
Art. 34 LPM: En cas d’admission partielle d’une opposition, les frais (taxe d’opposition et dépens) doivent en principe être partagés à parts égales entre les parties. Un écart à cette règle fixées dans les Directives de l’IPI suppose une motivation spécifique.