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100% PURE CACAO FRUIT WHOLEFRUIT (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-4260/2020 du 2 mars 2021 – motifs absolus, appartenance au domaine public

Art. 2 let. a LPM: L’élément graphique, reproduction des produits revendiqués ou ingrédient de ces produits, est descriptif et non fantaisiste. Il n’est pas en mesure d’influencer significativement l’impression d’ensemble et de conférer un caractère distinctif au signe.

ECOWATER CHC / ECOAQUA (avec remarque)

Résumé de l’arrêt TAF B-1064 du 28 janvier 2021 – motifs relatifs, similarité des produits éloignée, force distinctive faible, absence de risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La présence d’un élément supplémentaire, faiblement distinctif, dans la marque opposante contribue à écarter le risque de confusion entre deux signes par ailleurs très fortement similaires.

pasta ZARA (fig.) / ZARA

Résumé de l’arrêt TAF B-256/2020 du 28 janvier 2021 – motifs relatifs, similarité entre les produits et services niée

Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La production, la distribution et la vente de pâtes alimentaires, d’une part, et la prestation de services de restauration, d’autre part, ne sont pas perçues par les consommateurs finaux comme un ensemble uniforme de services. Le principe de spécialité du droit des marques serait relativisé si l’on considérait que les pâtes et les services alimentaires étaient similaires du seul fait que les restaurants, les magasins d’alimentation et autres entreprises proposent des pâtes en plus de divers autres produits.

DM (fig.) / dm

Résumé de l’arrêt TAF B-148/2020 du 10 décembre 2020 – taxe d’opposition, répartition des frais de procédure entre les parties

Art. 35 al. 1 PA : Le fait de s’écarter, sans raison objective dûment motivée, de la règle contenue dans les Directives en matière de marques de l’IPI consistant à répartir la taxe d’opposition par moitié entre les parties et à compenser leurs frais si l’opposition n’est que partiellement admise n’est pas conforme au droit.