ABANCA / ABANKA

TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 – action en nullité pour défaut d’usage, force probante de l’expertise privée Art. 12 LPM: Les services bancaires s’adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l’offre n’est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un…

SUBMARINER / MARINER

TAF, arrêt B-922/2015 du 21 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: la reprise intégrale d’une marque ou de son élément frappant dans un signe postérieur engendre en principe un risque de confusion. Exceptionnellement ce risque peut être exclu, notamment si le sens du signe est modifié par l’élément…