UBER / uberall (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-6783/2017 du 18 mars 2019 – motifs relatifs, similarité des services

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similarité entre différents services ne s’établit pas sur la base de leurs caractéristiques intrinsèques, mais selon les attentes des destinataires relativement à l’offre et la distribution de ces services. Il y a similarité lorsque le destinataire a l’impression que les différents services sont proposés comme un ensemble cohérent par un même fournisseur.

THINK DIFFERENT / Tick different (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-5334/2016 du 15 mars 2019 – motifs relatifs, marque étrangère notoirement connue en Suisse

Art. 3 al. 2 let. b LPM: Constituant une exception au principe de l’enregistrement, cette disposition doit être interprétée restrictivement. L’opposante Apple Inc. échoue à démontrer que sa marque américaine « THINK DIFFERENT » était notoirement connue en Suisse au moment du dépôt du signe attaqué.