STINGRAY / ROAMER STINGRAY

TAF, arrêt B-3328/2015 du 18 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius vel melius Art. 62 PA: Une reformatio in peius vel melius se justifie si la violation du droit par l’autorité inférieure est à ce point importante que l’intérêt public au rétablissement de la véracité matérielle supplante l’intérêt privé au maintien…

MAGENTA

TAF, arrêt B-7196/2015 du 3 octobre 2017 – motifs absolus, désignation de couleur Art. 2 let. a LPM: Le fait que les produits revendiqués puissent avoir la couleur désignée par le signe n’est pas en soi un élément suffisant pour refuser l’enregistrement d’un signe. Seule est déterminante la question de savoir si le signe décrit…

ABANCA / ABANKA

TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 – action en nullité pour défaut d’usage, force probante de l’expertise privée Art. 12 LPM: Les services bancaires s’adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l’offre n’est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un…