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DPAM / DMAP

Résumé de l’arrêt TAF B-4311/2019 du 17 novembre 2020 – motifs relatifs, risque de confusion admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les signes verbaux courts –tels que les sigles et les acronymes– sont plus facilement perçus (et de manière plus précise) que les longs signes verbaux. Le risque que les différences entre des signes verbaux courts échappent au consommateur est dès lors moindre. Il est néanmoins présent dans le cas d’espèce.

(fig.) “QR-CODE “

Résumé de l’arrêt B-2262/2018 du 14 octobre 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public niée.

Art. 2 let. a LPM: Un Quick Responde Code (QR-code) est dépourvu de caractère distinctif originaire en raison de sa complexité excessive, les détails ne pouvant être saisis et mémorisés par l’être humain. En revanche, il est usuel que le centre de ces codes soit utilisé pour y placer des signes distinctifs. Signe admis à l’enregistrement.

Fractal

Résumé de l’arrêt TF 4A_297/2020 du 7 septembre 2020 – Action en cession du droit à la marque, action en interdiction, demande d’enregistrement de marque

Art. 53 et 5 LPM : L’action en cession du droit à la marque peut s’exercer à l’encontre d’une demande d’enregistrement, même si le signe n’est pas encore enregistré comme marque au moment du dépôt de l’action.

Art. 53 LPM: La notion d’usurpation d’une marque ne suppose pas nécessairement son usage. La demande d’enregistrement déposée de mauvaise foi constitue déjà une usurpation.