L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-5386/2022 du 16 octobre 2024 – limitation de la LPS, absence de similarité des produits, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Des appareils et instruments de mesure de la classe 9 (hors montres intelligentes) ne sont pas similaires à des montres-bracelets de la classe 14.
Résumé de l’arrêt TAF B-5276/2022 du 17 septembre 2024 – motifs relatifs, absence de risque de confusion, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Lorsque les signes en conflit ne coïncident que sur un élément faible ou descriptif, même des produits ou services identiques ou similaires ne suffisent pas nécessairement à créer un risque de confusion. Une marque construite autour d’un terme évocateur du café (« CAFFE ») bénéficie d’un champ de protection étroit pour les services liés à la fourniture d’aliments.
Résumé de l’arrêt TAF B-2338/2022 du 10 septembre 2024 – motifs relatifs, risque de confusion rejeté, recours admis.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Une faible proximité visuelle ne suffit pas lorsque les différences phonétiques et conceptuelles sont marquées. En particulier, dans les signes courts, de faibles divergences peuvent déjà exclure toute confusion.
Résumé de l’arrêt TAF B-1080/2024 du 25 juin 2024 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La représentation d’un pouce levé est un symbole largement utilisé pour exprimer l’approbation, surtout dans le contexte des réseaux sociaux en ligne. Ce motif transmet une signification élémentaire et possède, de ce fait, une force distinctive intrinsèquement faible.
Résumé de l’arrêt TAF B-6734/2023 du 3 juin 2024 – – motifs relatifs, marque opposante connue, risque de confusion indirect admis, recours partiellement admis (par rapport à la répartition des frais)
Art. 3 al. 1 let. c LPM : La reprise dans une marque postérieure même partielle d’une marque connue peut suffire à évoquer cette dernière dans l’esprit du consommateur. C’est notamment le cas lorsque, comme en l’espèce, la structure des signes opposés est identique, qu’un de leurs éléments est commun et que les produits/services sont fortement similaires.
Art. 34 LPM: En cas d’admission partielle d’une opposition, les frais (taxe d’opposition et dépens) doivent en principe être partagés à parts égales entre les parties. Un écart à cette règle fixées dans les Directives de l’IPI suppose une motivation spécifique.