L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-380/2020 du 16 février 2022 – motifs relatifs, risque de confusion, recours rejeté
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dans l’impression d’ensemble, les légères différences entre les signes ne permettent pas d’écarter le risque de confusion créé par la concordance sur la terminaison « -omfy ».
Résumé de l’arrêt TAF B-1306/2021 du 1er février 2022 – motifs relatifs, risque de confusion admis, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dans le domaine de la mobilité, la lettre «E» est une désignation générique indiquant que le produit en question est pourvu d’un moteur électrique. Cet élément ne permet donc pas de distinguer les marques opposées. Au contraire, la marque attaquée sera perçue comme une variation de la marque opposante, à savoir «la forme électronique/électronique de YT».
Résumé de l’arrêt TAF B-4849/2020 du 13 janvier 2022 – motifs relatifs, force distinctive, absence de risque de confusion, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque attaquée se distingue suffisamment de la marque opposante, dont la force distinctive est faible.
Résumé de l’arrêt TAF B-4451/2019 du 1 novembre 2021 – motifs relatifs, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let c LPM: la marque attaquée ne crée pas une impression d’ensemble suffisamment différente de celle de la marque opposante.
Résumé de l’arrêt TAF B-2554/2021 du 16 novembre 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les deux marques ne coïncident que sur le terme «CANNA», lequel est soumis à un besoin absolu de libre disponibilité en lien avec les graines, oignons fleurs et plantes en classe 31.