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Catégorie : juillet 2021

Canna (fig.) / Cannatonic

Mara MossetLeave a comment 1054 views

Résumé de l’arrêt TAF B-5422/2019 du 6 juillet 2021 – motifs relatifs, force distinctive, besoin de libre disponibilité, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour les grains et semences brutes et non transformées et les semences (cl. 31), le terme «canna» (nom latin du «balisier»), constituant la marque opposante, est soumis à un besoin de libre disponibilité absolu. En lien avec ces produits, tout risque de confusion entre les marques opposées est nié.

En revanche, il y a un risque de confusion entre les marques «Canna (fig.)» et «Cannatonic» pour les préparations pour la destruction d’animaux nuisibles et les fongicides et herbicides relevant de la classe 5.

E*trade (fig.) / e trader (fig.)

Florence ClercLeave a comment 941 views

Résumé de l’arrêt TAF B-4552/2020 du 7 juillet 2021 – Irrecevabilité du recours, défaut d’usage de la marque opposante

Art. 52 al. 1 et 2 PA : Si le recours est déposé sans motivation, mais qu’il laisse supposer qu’il a été déposé de manière délibérément incomplète, il faut – si le délai supplémentaire ne lui est pas immédiatement refusé – examiner sur la base de la motivation déposée ultérieurement si celle-ci a été initialement omise délibérément ou, au mieux, sans faute du recourant (cf. art. 24 PA).

Art. 12 PA: Les déclarations sous serment n’ont pas de valeur probante accrue dans les procédures administratives mais doivent être prises en compte dans le cadre de la libre appréciation des preuves.

PROSEGUR / PROSEGUR

Nicolas GuyotLeave a comment 1087 views

Résumé de l’arrêt TAF B-6253/2016 du 14 juillet 2021 – motifs relatifs, usage conservatoire en Allemagne, conditions d’application de la convention CH/D de 1892 concernant la protection réciproque de marques

Art. 11 et 12 LPM et 5 Convention CH/D: Celui qui n’utilise pas sa marque en Suisse et qui veut s’opposer à l’enregistrement d’une marque suisse doit disposer, outre d’une marque suisse, soit d’une marque allemande, soit d’un enregistrement international avec revendication pour l’Allemagne, soit enfin d’une marque de l’Union européenne.

STYLELINE

Nicolas GuyotLeave a comment 801 views

Résumé de l’arrêt TAF B-2198/2021 du 27 juillet 2021 – motifs absolus, conditions formelles du recours, restitution de délai refusée

Art. 52 al. 2 et 63 al. 4 PA : La loi de procédure ne prévoit pas la possibilité d’accorder au recourant un délai supplémentaire en cas de non-paiement de l’avance de frais; cela est en revanche le cas lorsque l’acte de recours contient des erreurs formelles.

Art. 24 al. 1 PA: Art. 24 al. 1 PA: Les conditions d’une restitution de délai sont très strictes. Pour le paiement d’une avance de frais, le recourant ou son représentant doit contrôler qu’il a eu lieu en temps voulu et intégralement et ne peut se libérer de cette responsabilité en alléguant, sans éléments probants concrets, une erreur dans le système de la banque.