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HISPANO SUIZA

Résumé de l’arrêt TAF B-2608/2019 du 25 août 2021 – motifs absolus, qualité d’un tiers pour recourir contre un enregistrement de marque; recours irrecevable

Art. 44 PA: Le TAF est compétent pour examiner le recours formé par un tiers contre les décisions d’enregistrement de marques rendues par l’IPI.

Art. 48 PA: Est considérée particulièrement atteinte par la décision attaquée, toute personne qui a un rapport notable et étroit avec l’objet du litige. Sur la base de critères objectifs, cette personne doit prouver que son intérêt se distingue clairement de celui d’autres personnes et qu’elle tirera un avantage matériel concret de l’annulation de la décision attaquée. Un intérêt public général ne suffit. Une relation concurrentielle et la simple crainte d’être exposé à une concurrence accrue ne peut établir la légitimité d’un tiers concurrent.

Canna (fig.) / Cannatonic

Résumé de l’arrêt TAF B-5422/2019 du 6 juillet 2021 – motifs relatifs, force distinctive, besoin de libre disponibilité, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour les grains et semences brutes et non transformées et les semences (cl. 31), le terme «canna» (nom latin du «balisier»), constituant la marque opposante, est soumis à un besoin de libre disponibilité absolu. En lien avec ces produits, tout risque de confusion entre les marques opposées est nié.

En revanche, il y a un risque de confusion entre les marques «Canna (fig.)» et «Cannatonic» pour les préparations pour la destruction d’animaux nuisibles et les fongicides et herbicides relevant de la classe 5.

PYRAT / thePirate.com (fig.) et tP thePirate.com (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-1778/2019/ B-1786/2019 du 30 juin 2021 – motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les éléments graphiques de la marque attaquée «tP thePirate.com (fig.)» ne permettent pas d’exclure le risque de confusion avec la marque «PYRAT».

A l’inverse, la tête de mort coiffée d’un chapeau dans l’autre marque attaquée «thePirate.com (fig.)» influence significativement l’impression d’ensemble et élimine le risque de confusion avec la marque «PYRAT».

Happy-Cola / Happy Cola (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-2585/2020 du 15 avril 2021 – motifs relatifs, similarité des produits niée

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Une similarité entre les produits de confiserie (cl. 30) et les boissons (cl. 32) ne peut pas être déduite uniquement d’ingrédients similaires et d’éventuels chevauchements au niveau des stratégies de diversification, de la clientèle et des canaux de distribution.