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Auteur/autrice : Mara Mosset

LOTERIE ROMANDE (fig.)

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Résumé des arrêts TAF B-5280/2018 et B-5382/2018 du 25 septembre 2020 – motifs absolus, indication de provenance, risque de tromperie

Art. 47 al. 1 LPM: L’élément «ROMANDE» renvoie à la partie francophone de la Suisse et constitue une indication de provenance des produits de la classe 28 et des services de la classe 41.

Art. 2 let. c et 49 al. 1 LPM: Dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque de services, une indication de provenance n’est pas propre à induire en erreur si le déposant rend vraisemblable qu’elle est exacte au sens de l’art. 49 al. 1 LPM. Si tel est le cas, une limitation à la provenance géographique des services n’est pas requise (confirmation de l’arrêt «SWISS RE – WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT » du 25 mai 2020 (TAF B-5011/2018)).

UMBRA SHEER

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Résumé de l’arrêt TAF B-5608/2019 du 30 septembre 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public, besoin de disponibilité

Art. 2 let. a LPM: Le signe consiste en la combinaison d’une désignation de couleur («umbra» soit «de teinte foncée») et d’un terme («sheer») couramment utilisé dans le domaine des cosmétiques pour décrire la nature légère et vaporeuse des produits. Le signe est donc descriptif de la plupart des produits cosmétiques en classe 3. Il est en outre soumis à un besoin de disponibilité.

BRASSERIE FEDERAL (fig.)

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Résumé de l’arrêt TAF B-6343/2019 du 19 août 2020 – poursuite de l’usage des armoiries de la Confédération

Art. 35 al. 4 LPAP: On est face à une « entreprise traditionnelle » lorsque (1) la société/association existe depuis au moins deux générations et (2) qu’elle est active dans tout le pays. Ces critères ne sont toutefois pas remplis par « Brasserie Federal », qui ne jouit pas du droit de poursuivre l’usage de sa marque.

QUICK MILL (fig.)

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Résumé de l’arrêt TAF B-5685/2018 du 9 juillet 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public

Art. 2 let. a LPM: Appartiennent au domaine public les signes qui s’épuisent dans une assertion directement descriptive d’une caractéristique des produits revendiqués. Ce lien direct est nié lorsqu’une étape physique est nécessaire entre le produit revendiqué (en l’occurrence un logiciel informatique) et la caractéristique décrite par le signe (mouture rapide).