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E*trade (fig.) / e trader (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-4552/2020 du 7 juillet 2021 – Irrecevabilité du recours, défaut d’usage de la marque opposante

Art. 52 al. 1 et 2 PA : Si le recours est déposé sans motivation, mais qu’il laisse supposer qu’il a été déposé de manière délibérément incomplète, il faut – si le délai supplémentaire ne lui est pas immédiatement refusé – examiner sur la base de la motivation déposée ultérieurement si celle-ci a été initialement omise délibérément ou, au mieux, sans faute du recourant (cf. art. 24 PA).

Art. 12 PA: Les déclarations sous serment n’ont pas de valeur probante accrue dans les procédures administratives mais doivent être prises en compte dans le cadre de la libre appréciation des preuves.

APTIS / APTIV

Résumé de l’arrêt TAF B-6813/2019 du 25 mai 2021 – motifs relatifs, défaut d’usage sérieux d’une marque

Art. 11 al. 1 LPM: Il ne suffit pas à un titulaire qui ne déploie pas une activité suffisante pour prétendre à un usage corporel suffisant de générer un site internet et quelques messages sur les réseaux sociaux pour obtenir la reconnaissance d’un usage sérieux. Cela reviendrait à admettre trop facilement un usage en Suisse à des titulaires de marques n’ayant pas une réelle activité sur le territoire helvétique.

HANA / Hanalytics (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-4612/2019 du 18 mars 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion

Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La reprise intégrale de la marque antérieure dans la marque attaquée ne crée pas un risque de confusion car l’élément repris «hana» est fusionné dans la nouvelle marque avec le terme «analytics» de telle manière qu’il perd son individualité.

pasta ZARA (fig.) / ZARA

Résumé de l’arrêt TAF B-256/2020 du 28 janvier 2021 – motifs relatifs, similarité entre les produits et services niée

Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La production, la distribution et la vente de pâtes alimentaires, d’une part, et la prestation de services de restauration, d’autre part, ne sont pas perçues par les consommateurs finaux comme un ensemble uniforme de services. Le principe de spécialité du droit des marques serait relativisé si l’on considérait que les pâtes et les services alimentaires étaient similaires du seul fait que les restaurants, les magasins d’alimentation et autres entreprises proposent des pâtes en plus de divers autres produits.

DM (fig.) / dm

Résumé de l’arrêt TAF B-148/2020 du 10 décembre 2020 – taxe d’opposition, répartition des frais de procédure entre les parties

Art. 35 al. 1 PA : Le fait de s’écarter, sans raison objective dûment motivée, de la règle contenue dans les Directives en matière de marques de l’IPI consistant à répartir la taxe d’opposition par moitié entre les parties et à compenser leurs frais si l’opposition n’est que partiellement admise n’est pas conforme au droit.