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IGP

Résumé de l’arrêt TAF B-2792/2017 du 20 juin 2019 – motifs absolus, besoin de disponibilité

Art. 2 let. a LPM: L’acronyme «IGP» est soumis à un besoin de libre disposition absolu. Il ne peut pas être enregistré comme marque en lien avec des produits pour lesquels une désignation peut être inscrite au registre des AOP/IGP.

Art. 11 OPM: Les limitations qui renvoient à l’usage que le titulaire entend faire du signe et les limitations trompeuses ne sont pas admises.

Qnective / Q qnnect (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-676/2017 du 5 juin 2019 – motifs relatifs, similarité des produits et services, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (cl. 9) sont similaires à la fourniture d’information par Internet (cl. 35) car les deux ont pour but la transmission d’informations. La mise à disposition d’une plateforme de vente en ligne pour les acheteurs et vendeurs (cl. 35) est similaire aux services de télécommunications (cl. 38).

TECTON / DEKTON

Résumé de l’arrêt TF 4A_510/2018 du 7 mai 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage, similarité des produits et services

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similitude entre des services et des produits est admise s’il existe un lien commercial entre eux et qu’ils sont généralement proposés par une même entreprise.

Art. 11 al. 2 LPM: Pour être assimilé à un usage de la marque, le signe divergent ne doit pas dénaturer le cœur distinctif de la marque. Le public doit percevoir la marque et sa forme divergente comme un seul et même signe et n’attribuer aucun caractère distinctif aux éléments qui ont été modifiés, ajoutés ou omis.

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