PARADIS / BLANC DU PARADIS et ROUGE DU PARADIS

Résumé de l’arrêt TAF B-3209/2017 du 2 avril 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage partiel

Art. 11 al. 1 LPM: La solution minimale étendue ne dépend pas de critères objectifs, tels que les propriétés ou la finalité des produits, mais uniquement des attentes des destinataires. Il faut donc se demander ce que les destinataires peuvent attendre comme utilisation future du signe sur d’autres produits.

WEISSENSTEIN

Résumé de l’arrêt TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 – motifs absolu, indication de provenance indirecte, risque de tromperie

Art. 2 let. c, 47 al. 1 et 2 LPM: Une désignation géographique ne peut constituer une indication de provenance indirecte que si son lien à un territoire donné est à ce point étroit qu’elle est connue en tant qu’emblème (“Wahrzeichen”) représentatif de ce territoire. Son caractère emblématique doit être connu à l’échelle suisse.

QUANTEX / Quantextual (fig.) et QUANTEDGE (fig.)

Résumé des arrêts TAF B-4640/2018 et B-4641/2018 du 1 avril 2019 – motifs relatifs, procédure, usage

Art. 52 al. 2 PA et 9 Cst.: L’autorité agit arbitrairement lorsqu’elle interprète au détriment d’une partie des conclusions qui n’ont pas la clarté nécessaire.

Art. 12 LPM: L’usage d’une marque pour un produit ou un service similaire à celui enregistré n’a pas un effet conservatoire.

Art. 12 LPM: La vraisemblance de l’usage d’une marque en lien avec un service ne requiert pas la preuve que ce service a été rendu à titre onéreux.