L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_588/2024 du 27 mars 2025 – motif absolu, motif de surface, absence de caractère distinctif, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM : Un motif de surface doit se distinguer nettement des décorations usuelles des produits concernés pour être distinctif. L’enregistrement antérieur de l’élément floral isolé ne suffit pas à rendre protégeable le motif résultant de sa répétition.
TAF, arrêt B-4003/2024 du 4 mars 2025 – motifs absolus, indication qualitative et laudative, recours rejeté.
Art. 2 let. a LPM : La désignation d’une caractéristique allant de soi demeure descriptive lorsqu’elle est importante pour les produits concernés. « Vero » (« vrai, authentique ») est ainsi dépourvu de caractère distinctif pour des feuilles et plaques d’aluminium destinées à la fabrication de canettes (cl. 6). Le signe vante l’authenticité du matériau et sa composition adaptée à cet usage (consid. 5.4–5.6).
Résumé de l’arrêt TAF B-412/2024 du 19 février 2025 – marque tridimensionnelle, appartenance au domaine public pour certains produits, recours très partiellement admis.
Art. 2 let. a LPM : Le caractère distinctif d’une forme d’emballage s’apprécie en fonction des produits revendiqués. Une boîte métallique usuelle pour des produits solides peut ainsi être distinctive pour des liquides, auxquels elle est inadaptée.
Résumé de l’arrêt TAF B-4751/2023 du 24 janvier 2025 – indication de provenance directe, appartenance au domaine public, preuve insuffisante de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM : Le terme «Appenzeller» constitue, pour des produits et services des classes 30, 32, 33, 35, 41 et 43, une indication de provenance directe. Pour les liqueurs, il n’a pas perdu cette signification au profit d’une désignation générique. Son enregistrement comme marque n’est toutefois pas exclu par principe, à condition que l’acquisition du caractère distinctif par l’usage soit rendue vraisemblable.
Résumé de l’arrêt TF 4A_424/2024 du 10 janvier 2025 – domaine public, caractère distinctif minimal, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM : Lorsqu’un signe est susceptible de plusieurs interprétations et que son contenu descriptif en lien avec les produits et services désignés n’apparaît pas d’emblée, il dispose d’une force distinctive minimale suffisante pour être enregistré.