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DM (fig.) / dm

Résumé de l’arrêt TAF B-148/2020 du 10 décembre 2020 – taxe d’opposition, répartition des frais de procédure entre les parties

Art. 35 al. 1 PA : Le fait de s’écarter, sans raison objective dûment motivée, de la règle contenue dans les Directives en matière de marques de l’IPI consistant à répartir la taxe d’opposition par moitié entre les parties et à compenser leurs frais si l’opposition n’est que partiellement admise n’est pas conforme au droit.

DPAM / DMAP

Résumé de l’arrêt TAF B-4311/2019 du 17 novembre 2020 – motifs relatifs, risque de confusion admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les signes verbaux courts –tels que les sigles et les acronymes– sont plus facilement perçus (et de manière plus précise) que les longs signes verbaux. Le risque que les différences entre des signes verbaux courts échappent au consommateur est dès lors moindre. Il est néanmoins présent dans le cas d’espèce.

(fig.) “QR-CODE “

Résumé de l’arrêt B-2262/2018 du 14 octobre 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public niée.

Art. 2 let. a LPM: Un Quick Responde Code (QR-code) est dépourvu de caractère distinctif originaire en raison de sa complexité excessive, les détails ne pouvant être saisis et mémorisés par l’être humain. En revanche, il est usuel que le centre de ces codes soit utilisé pour y placer des signes distinctifs. Signe admis à l’enregistrement.

LOTERIE ROMANDE (fig.)

Résumé des arrêts TAF B-5280/2018 et B-5382/2018 du 25 septembre 2020 – motifs absolus, indication de provenance, risque de tromperie

Art. 47 al. 1 LPM: L’élément «ROMANDE» renvoie à la partie francophone de la Suisse et constitue une indication de provenance des produits de la classe 28 et des services de la classe 41.

Art. 2 let. c et 49 al. 1 LPM: Dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque de services, une indication de provenance n’est pas propre à induire en erreur si le déposant rend vraisemblable qu’elle est exacte au sens de l’art. 49 al. 1 LPM. Si tel est le cas, une limitation à la provenance géographique des services n’est pas requise (confirmation de l’arrêt «SWISS RE – WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT » du 25 mai 2020 (TAF B-5011/2018)).

APPLE / APPLE BOUTIQUE

Résumé de l’arrêt TAF B-1342/2018 du 30 septembre 2020 – motifs relatifs, absence de similarité des produits, absence de risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM : La notoriété exceptionnelle de la marque «APPLE» n’entraîne pas la suppression du principe de spécialité en droit des marques. Dans la procédure d’opposition, la requérante ne peut pas invoquer la protection élargie de la marque de haute renommée au-delà de la similarité des produits ou des services.