SHERLOCK

TAF, arrêt B-2627/2019 du 23 mars 2021 – radiation pour défaut d’usage, abus de droit, légitimité active

Art. 35a al. 1 LPM : Toute personne est habilitée à invoquer le défaut d’usage. Il n’est pas nécessaire d’établir un intérêt particulier, l’intérêt général à ne pas être empêché à former librement des signes suite au non-usage de marques nulles étant en règle générale suffisant.

Art. 35a LPM et 2 CC: Le grief de l’abus de droit n’est recevable que s’il se rapporte à des motifs pouvant être invoqués dans procédure de radiation.

Le TAF rejette le recours d’Apple Inc. contre les décisions de radiation de ses marques «SHERLOCK» (CH 461 529) et «SHERLOCK’S» (CH 517 858) rendues par l’IPI.

Légitimation active pour demander une radiation

La recourante estime que la demande de radiation pour défaut d’usage est abusive au sens de l’art. 2 CC car l’intimée n’aurait aucun intérêt juridique à l’annulation des marques en cause.

Le TAF rappelle que la demande de radiation est ouverte à «toute personne» (art. 35a al. 1 LPM). Il n’est pas nécessaire d’établir un intérêt particulier, l’intérêt général à ne pas être empêché à former librement des signes suite au non-usage de marques nulles étant en règle générale suffisant (FF 2009 7787). Une marque frappée du défaut d’usage n’a plus de contenu matériel et ne confère de ce fait plus de droits. Cette procédure est conçue comme un moyen de recours destiné au public, ouvert à toute personne, indépendamment des motifs qui la guident.

Le demandeur ne peut toutefois pas se contenter de requérir la radiation. Il doit rendre le défaut d’usage vraisemblable. Le titulaire de la marque attaquée peut alors empêcher la radiation de sa marque simplement en rendant vraisemblable son usage ou l’existence de motifs suffisants justifiant son non-usage. Les exigences posées au demandeur, les moyens de défense offerts au titulaire de la marque attaquée et la nature sommaire de la procédure justifient l’ouverture de la procédure à toute personne.

Le TAF reconnaît ainsi la légitimation active de l’intimée.

Caractère abusif quant à la légitimation active

Le TAF examine ensuite si la demande peut être considérée comme abusive sur la base de la capacité même de l’intimée. En effet, en procédure civile, une demande d’annulation peut être abusive lorsqu’elle porte sur un signe dont l’usage est licite pour le titulaire attaqué, mais que le demandeur ne pourrait pas utiliser lui-même, par exemple parce qu’il ne remplit pas les conditions d’usage fixées dans un traité international (ATF 125 III 193 – Budweiser).

Le TAF estime que la nature de droit public des procédures d’opposition et de radiation et l’intérêt public sous-jacent à ces procédures, c’est-à-dire l’assainissement du registre, excluent de conditionner le dépôt d’une demande de radiation à l’aptitude personnelle du demandeur à pouvoir utiliser lui-même la marque.

Comportement abusif du demandeur

La recourante allègue que l’intimée serait un troll ou squatter de marques dont l’activité consisterait à faire enregistrer des marques sans les utiliser et à engager de nombreuses procédures de radiation pour non-usage à son encontre et à l’encontre d’autres sociétés dans d’autres pays, mais ne développerait elle-même aucun logiciel et ne disposerait d’aucune infrastructure pour ce faire.

Le TAF rappelle que l’objet du litige en procédure de radiation est limité. Pour cette raison, le grief de l’abus de droit n’est recevable que s’il se rapporte à des motifs pouvant être invoqués dans cette procédure (voir TAF B-5129/2016 du 12 juillet 2017 – Chrom-Optics/Chrom-Optique en lien avec l’art. 31 LPM).

Or, en l’occurrence, le TAF constate que le comportement reproché n’est pas de nature à empêcher la recourante de faire usage de ses marques. Pour cette raison, ces allégations vont au-delà de l’objet de la procédure de radiation et sont irrecevables.

Le TAF rejette ainsi le recours.

(TAF, arrêt B-2627/2019 du 23 mars 2021)