WILD HEERBRUGG

TF, arrêt 4A_234/2018 du 28 novembre 2018 – dépôt abusif de marque Art. 2 al. 2 CC et 1 LPM: Une marque qui n’est pas déposée dans le but d’être utilisée pour distinguer des produits et services, mais uniquement aux fins de porter atteinte à d’autres marques ou d’obtenir des avantages n’est pas protégée. Elle…

SIBIRICA

TAF, arrêt B-3660/2016 du 30 janvier 2018 – risque de tromperie, indication de provenance Art. 52 al. 2 PA:  Lorsqu’un recours est déposé par fax, le TAF impartit au recourant un délai de 5 jours pour déposer l’original du recours, cela pour autant que le litige ne porte que sur un rapport de droit entre…

STINGRAY / ROAMER STINGRAY

TAF, arrêt B-3328/2015 du 18 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius vel melius Art. 3 LPM: La similitude est signe est en principe admise lorsque la marque opposante est intégralement reprise dans la marque attaquée et que l’élément additionnel ne confère pas à la marque attaquée une signification propre. Art. 62 al.…