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Étiquette : Procédure

SHERLOCK

Nicolas GuyotLeave a comment 96 views

Résumé de l’arrêt TAF B-2627/2019 du 23 mars 2021 – radiation pour défaut d’usage, abus de droit, légitimité active

Art. 35a al. 1 LPM : Toute personne est habilitée à invoquer le défaut d’usage. Il n’est pas nécessaire d’établir un intérêt particulier, l’intérêt général à ne pas être empêché à former librement des signes suite au non-usage de marques nulles étant en règle générale suffisant.

Art. 35a LPM et 2 CC: Le grief de l’abus de droit n’est recevable que s’il se rapporte à des motifs pouvant être invoqués dans procédure de radiation.

DM (fig.) / dm

Florence ClercLeave a comment 296 views

Résumé de l’arrêt TAF B-148/2020 du 10 décembre 2020 – taxe d’opposition, répartition des frais de procédure entre les parties

Art. 35 al. 1 PA : Le fait de s’écarter, sans raison objective dûment motivée, de la règle contenue dans les Directives en matière de marques de l’IPI consistant à répartir la taxe d’opposition par moitié entre les parties et à compenser leurs frais si l’opposition n’est que partiellement admise n’est pas conforme au droit.

DO-TANK

Nicolas GuyotLeave a comment 143 views

Résumé de l’arrêt TAF arrêt B-4414/2019 du 23 avril 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public

Art. 2 let. a LPM: L’expression «DO TANK» constitue un terme technique dont la signification est établie. Elle appartient au domaine public en lien avec les produits imprimés de la classe 16 et les services de Networking et l’organisation et conduite d’évènements en classes 35 et 41.

JOY (fig) / JOYN

Nicolas GuyotLeave a comment 169 views

Résumé de l’arrêt TAF B-4823/2019 du 10 mars 2020 – motifs relatifs, calcul du délai d’opposition

Art. 31 al. 2 LPM et 2 OPM : Le délai d’opposition se termine le jour du troisième mois dont la date correspond au jour de la publication sur Swissreg de l’enregistrement contesté. Ainsi, par exemple, si l’enregistrement de la marque attaquée est publié le 22 mai, le délai pour former opposition échoit le 22 août.

FIN BEC (fig.) / FIN BEC

Mara MossetLeave a comment 173 views

Résumé de l’arrêt TAF B-1345/2017 du 31 mars 2020 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion nié

Art. 31 al. 1 LPM : Une opposition ne peut se fonder que sur des motifs relatifs d’exclusion au sens de l’art. 3 al. 1 LPM. Il n’est ainsi pas possible, dans dite procédure, d’obtenir une radiation, une révocation ou une constatation de nullité d’une marque sur la base de l’art. 2 LPM.

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La seule coïncidence dans la combinaison « FIN BEC », relevant du domaine public en relation avec les produits en cause (cl. 33), n’entraîne pas un risque de confusion entre les marques opposées.