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Étiquette : Procédure

BURGER KING / Burek BK King (fig.)

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Résumé de l’arrêt TAF B-6734/2023 du 3 juin 2024 – – motifs relatifs, marque opposante connue, risque de confusion indirect admis, recours partiellement admis (par rapport à la répartition des frais)

Art. 3 al. 1 let. c LPM : La reprise dans une marque postérieure même partielle d’une marque connue peut suffire à évoquer cette dernière dans l’esprit du consommateur. C’est notamment le cas lorsque, comme en l’espèce, la structure des signes opposés est identique, qu’un de leurs éléments est commun et que les produits/services sont fortement similaires.

Art. 34 LPM: En cas d’admission partielle d’une opposition, les frais (taxe d’opposition et dépens) doivent en principe être partagés à parts égales entre les parties. Un écart à cette règle fixées dans les Directives de l’IPI suppose une motivation spécifique.

Dépôt de marque abusif

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Résumé de l’arrêt TF 4A_602/2023 du 26 janvier 2024 – nullité de la marque, absence d’intention d’usage, recours rejeté.

Art. 52 LPM et 2 al. 2 CC: Une marque déposée sans réelle intention d’usage, uniquement dans le but d’obtenir un avantage financier de l’utilisateur précédent, est considérée comme nulle. L’absence d’intention d’usage étant un fait négatif difficile à prouver, il appartient au défendeur de collaborer à l’établissement des faits en apportant des explications crédibles sur sa stratégie de dépôt.

f2 (fig.) / F2 (fig.)

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Résumé de l’arrêt TAF B-1958/2022 du 30 novembre 2023 – motifs relatifs, moment pour invoquer le défaut d’usage, recours admis

Art. 22 al. 3 LPM et 5 Cst.: La règle de l’art. 22 al. 3 OPM ne respecte pas le principe de légalité. Le défaut d’usage doit aussi pouvoir être invoqué durant le délai de carence, l’IPI devant le cas échéant reprendre l’instruction même à un stade tardif de la procédure d’opposition.

Art. 22 OPM, 32 et 12 LPM: Le titulaire de la marque opposante ne doit pas prouver l’usage de celle-ci au moment où l’exception de non-usage est invoquée à titre préventif, mais seulement au moment de l’expiration du délai de carence.

VOLKSWAGEN / VolksWerkstatt

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Résumé de l’arrêt TAF B-938/2021 du 21 août 2023 – motifs relatifs, risque de confusion admis, recours admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il est notoire que la marque «VOLKSWAGEN», en relation avec les véhicules, jouit d’une notoriété accrue et donc d’un champ de protection élargi. Le fait que ses deux éléments «Volks» et «Wagen» soient en principe de nature descriptive ne lui porte pas préjudice.

Art. 44 PA : Seul le dispositif peut être attaqué et pas les motifs en tant que tels. Lorsqu’une décision peut être motivée de différentes manières, la recourante n’a pas un droit à une motivation particulière.

X.___ / Club X.___

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Résumé de l’arrêt TF 4A_154/2023 du 17 juillet 2023 – motifs relatifs, action en nullité, risque de confusion admis, absence de preuve d’un accord, recours admis

Art. 3 al. 1 let. c et 52 LPM : Quiconque justifie d’un intérêt juridique peut faire constater par le juge la nullité d’une marque portant à confusion avec la sienne pour des produits ou services similaires.

Art. 8 CC: Le transfert des droits à l’usage d’un signe ne constitue pas une preuve suffisante d’un droit à son enregistrement en tant que marque.