L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TF (Cour de droit pénal), arrêt 6B_873/2017 du 12 mars 2018 Art. 64 LPM: Qualité pour agir d’une société collective, question laissée ouverte. Art. 47 al. 1 et 2 LPM: Même si la notion « Davoser Schlitten » devait être comprise comme une indication générique, on ne peut pas pour autant affirmer que le terme « Davos » sur…
TAF, arrêt B-3660/2016 du 30 janvier 2018 – risque de tromperie, indication de provenance Art. 52 al. 2 PA: Lorsqu’un recours est déposé par fax, le TAF impartit au recourant un délai de 5 jours pour déposer l’original du recours, cela pour autant que le litige ne porte que sur un rapport de droit entre…
TAF, arrêt B-3328/2015 du 18 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius vel melius Art. 3 LPM: La similitude est signe est en principe admise lorsque la marque opposante est intégralement reprise dans la marque attaquée et que l’élément additionnel ne confère pas à la marque attaquée une signification propre. Art. 62 al.…
TAF, arrêt B-7158/2016 du 11 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius Art. 3 LPM: L’élément « Green Gold » est compris dans le sens d’un or extrait ou transformé de manière durable ou non polluante et ne confère aucune force distinctive. Art. 62 al. 2 PA: L’interdiction de la reformatio in peius…