Close

E*trade (fig.) / e trader (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-4552/2020 du 7 juillet 2021 – Irrecevabilité du recours, défaut d’usage de la marque opposante

Art. 52 al. 1 et 2 PA : Si le recours est déposé sans motivation, mais qu’il laisse supposer qu’il a été déposé de manière délibérément incomplète, il faut – si le délai supplémentaire ne lui est pas immédiatement refusé – examiner sur la base de la motivation déposée ultérieurement si celle-ci a été initialement omise délibérément ou, au mieux, sans faute du recourant (cf. art. 24 PA).

Art. 12 PA: Les déclarations sous serment n’ont pas de valeur probante accrue dans les procédures administratives mais doivent être prises en compte dans le cadre de la libre appréciation des preuves.

STYLELINE

Résumé de l’arrêt TAF B-2198/2021 du 27 juillet 2021 – motifs absolus, conditions formelles du recours, restitution de délai refusée

Art. 52 al. 2 et 63 al. 4 PA : La loi de procédure ne prévoit pas la possibilité d’accorder au recourant un délai supplémentaire en cas de non-paiement de l’avance de frais; cela est en revanche le cas lorsque l’acte de recours contient des erreurs formelles.

Art. 24 al. 1 PA: Art. 24 al. 1 PA: Les conditions d’une restitution de délai sont très strictes. Pour le paiement d’une avance de frais, le recourant ou son représentant doit contrôler qu’il a eu lieu en temps voulu et intégralement et ne peut se libérer de cette responsabilité en alléguant, sans éléments probants concrets, une erreur dans le système de la banque.

SHERLOCK

Résumé de l’arrêt TAF B-2627/2019 du 23 mars 2021 – radiation pour défaut d’usage, abus de droit, légitimité active

Art. 35a al. 1 LPM : Toute personne est habilitée à invoquer le défaut d’usage. Il n’est pas nécessaire d’établir un intérêt particulier, l’intérêt général à ne pas être empêché à former librement des signes suite au non-usage de marques nulles étant en règle générale suffisant.

Art. 35a LPM et 2 CC: Le grief de l’abus de droit n’est recevable que s’il se rapporte à des motifs pouvant être invoqués dans procédure de radiation.

DM (fig.) / dm

Résumé de l’arrêt TAF B-148/2020 du 10 décembre 2020 – taxe d’opposition, répartition des frais de procédure entre les parties

Art. 35 al. 1 PA : Le fait de s’écarter, sans raison objective dûment motivée, de la règle contenue dans les Directives en matière de marques de l’IPI consistant à répartir la taxe d’opposition par moitié entre les parties et à compenser leurs frais si l’opposition n’est que partiellement admise n’est pas conforme au droit.

DO-TANK

Résumé de l’arrêt TAF arrêt B-4414/2019 du 23 avril 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public

Art. 2 let. a LPM: L’expression «DO TANK» constitue un terme technique dont la signification est établie. Elle appartient au domaine public en lien avec les produits imprimés de la classe 16 et les services de Networking et l’organisation et conduite d’évènements en classes 35 et 41.