L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B–5149/2021 du 25 mai 2022 – radiation pour défaut d’usage, irrecevabilité du recours contre l’acte constatant la vraisemblance du défaut d’usage.
Art. 35b al. 1 let. a LPM et 5 PA: L’acte constatant la vraisemblable du défaut d’usage de la marque attaquée ne constitue pas une décision, même incidente, et n’est donc pas susceptible de recours.
Résumé de l’arrêt TAF B-2153/2020 du 2 mai 2022 – radiation pour défaut d’usage, vraisemblance de la provenance suisse des produits, recours partiellement admis
Art. 35b al. 1 let. a LPM: Le défaut d’usage est rendu vraisemblable de manière indirecte par un faisceau d’indices. Un rapport de recherches d’usage établi par un tiers est un de ces indices. La détermination des produits pour lesquels le défaut d’usage a été rendu vraisemblable est effectuée restrictivement.
Art. 48b LPM et 11 LPM: Lorsque la question de la provenance est en cause, le titulaire de la marque ne peut pas se contenter de contester la vraisemblance du défaut d’usage. Il doit au contraire rendre vraisemblable la provenance suisse de ses produits. S’il ne le fait pas, il doit accepter la vraisemblance d’une provenance étrangère de ses produits lorsque des indices le laissent penser.
Résumé de l’arrêt TAF B-2382/2020 du 18 janvier 2022 – radiation pour défaut d’usage (art. 35a LPM), appréciation des moyens de preuve, recours rejeté.
Art. 35a LPM : Etant donné l’objet limité du litige dans la procédure de radiation, seuls des arguments relatifs à l’usage ou au non-usage de la marque peuvent être invoqués, à l’exclusions de moyens déduits de l’interdiction de l’abus de droit du point de vue du droit de la concurrence déloyale.
Résumé de l’arrêt TAF B-65/2021 du 4 janvier 2022 – notification, radiation pour défaut d’usage, preuves d’usage, recours rejeté.
Art. 29 et 34 PA: Si le destinataire ne réceptionne pas l’envoi dans un délai de retrait de sept jours à compter de la réception par le bureau de poste, une fiction de notification s’applique. Cette fiction ne peut toutefois être retenue que si le destinataire devait s’attendre avec une certaine probabilité à la notification d’un envoi recommandé correspondant.
Art. 35a ss et 31ss LPM: Le demandeur dans une procédure de radiation qui n’a pas fait valoir le non-usage dans une procédure d’opposition basée sur la même marque n’agit pas de façon abusive.
Art. 11 LPM: Le simple usage du signe dans le cadre d’un nom de domaine ne suffit pas à rendre vraisemblable un usage propre à assurer le maintien des droits.
Résumé de l’arrêt TAF B-2627/2019 du 23 mars 2021 – radiation pour défaut d’usage, abus de droit, légitimité active
Art. 35a al. 1 LPM : Toute personne est habilitée à invoquer le défaut d’usage. Il n’est pas nécessaire d’établir un intérêt particulier, l’intérêt général à ne pas être empêché à former librement des signes suite au non-usage de marques nulles étant en règle générale suffisant.
Art. 35a LPM et 2 CC: Le grief de l’abus de droit n’est recevable que s’il se rapporte à des motifs pouvant être invoqués dans procédure de radiation.