L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4612/2019 du 18 mars 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La reprise intégrale de la marque antérieure dans la marque attaquée ne crée pas un risque de confusion car l’élément repris «hana» est fusionné dans la nouvelle marque avec le terme «analytics» de telle manière qu’il perd son individualité.
Résumé de l’arrêt TF 4A_361/2020 du 8 mars 2021 – motifs absolu, indication de provenance, pratique en matière de limitation pour les marques de services
Art. 2 let. c LPM: L’exigence de limitation pour les produits a pour finalité d’exclure un risque abstrait de tromperie quant à leur provenance géographique. Lorsqu’il n’existe d’emblée aucun risque de tromperie, il n’y a pas de raison d’exiger une limitation de la liste des produits et des services. C’est le cas lorsque les conditions de l’art. 49 LPM sont remplies au moment de l’examen de la demande d’enregistrement.
Art. 2 let. c LPM: L’approche définie par le TAF pour vérifier si les conditions de l’art. 49 LPM sont remplies est praticable.
Résumé de l’arrêt TAF B-2627/2019 du 23 mars 2021 – radiation pour défaut d’usage, abus de droit, légitimité active
Art. 35a al. 1 LPM : Toute personne est habilitée à invoquer le défaut d’usage. Il n’est pas nécessaire d’établir un intérêt particulier, l’intérêt général à ne pas être empêché à former librement des signes suite au non-usage de marques nulles étant en règle générale suffisant.
Art. 35a LPM et 2 CC: Le grief de l’abus de droit n’est recevable que s’il se rapporte à des motifs pouvant être invoqués dans procédure de radiation.
Résumé de l’arrêt TAF B-1084/2020 du 23 mars 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: En lien avec les produits et services liés à l’orthodontie, l’élément «ALIGN» renvoie à une méthode de traitement et relève du domaine public. Ne coïncidant que sur cet élément, les signes opposés ne peuvent pas être confondus.
Résumé de l’arrêt TAF B-4260/2020 du 2 mars 2021 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: L’élément graphique, reproduction des produits revendiqués ou ingrédient de ces produits, est descriptif et non fantaisiste. Il n’est pas en mesure d’influencer significativement l’impression d’ensemble et de conférer un caractère distinctif au signe.