Bentley

TF, arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 – défaut d’usage d’une marque Art. 11 al. 2 LPM: pour que l’usage de la marque à l’exportation soit admis, il est en principe nécessaire que la marque soit apposée sur le produit fini ou son emballage en Suisse, avant qu’il soit exporté à l’étranger. La simple apposition…

SHOE PASSION

TAF, arrêt B-7509/2016 du 7 mai 2018 – domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison d’un terme générique avec une indication qualitative est dénuée de caractère distinctif, dès lors qu’elle est utilisée de manière usuelle sur le marché en lien avec divers segments de produits. Il importe dans ce cas peu de déterminer…

7seven (fig.) / SEVENFRIDAY

TAF, arrêts B-7057/2016 et B-2864/2017 du 4 mai 2018 – usage, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: des produits finis ne sont pas similaires aux matières premières. Le TAF a rejeté les deux recours interjetés par la titulaire des marques «SEVENFRIDAY» (CH 661’770, classes 16 et 18 notamment et CH 686’836…