SKY / SKYFIVE
Résumé de l’arrêt TAF B-2208/2016 (SKY/SKYFIVE) du 11 décembre 2018 – motifs relatifs
Art. 3 al. 1 LPM: En relation avec les produits et services acquis en raison de leur contenu thématique, le terme « sky », qui signifie ciel, jouit d’un champ de protection faible.