TF, arrêt 4A_651/2018 du 14 juin 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Le degré d’attention du destinataire est déterminé en fonction des produits et services figurant au registre de la marque antérieure et non sur son usage effectif et sa position sur le marché.
Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Etant donné que les montres comptent autant des produits de luxe que des produits bon marché, il y a lieu de retenir un degré d’attention moyen. Ce dernier dépend des circonstances d’achat du produit. Pour des montres, l’achat est effectué avec soin et l’acheteur fait particulièrement attention à la marque qu’il achète. Par conséquent, le degré d’attention retenu est légèrement élevé.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que les marques n’ont en commun que le motif abstrait d’un oiseau et que celui-ci diffère entre les signes dans l’impression d’ensemble, un risque de confusion est in casu exclu, compte tenu du degré d’attention des destinataires et du fait que le droit des marques ne protège pas un motif abstrait.
Giorgio Armani S.p.A. (plaignante) est titulaire des trois marques ci-contre protégées entre autres en relation avec des montres et des instruments chronométriques en classe 14.
Depuis 1965, Glycine Watch SA (défenderesse) commercialise des montres sur le cadran desquelles figure le logo ci-contre.
Le 25 février 2015, la défenderesse a fait enregistré à titre de marque une version modifiée de son logo («Glycine (fig.)», CH 672806).
La plaignante a déposé une action contre la défenderesse auprès des autorités judiciaires bernoises dans le but de faire interdire à cette dernière l’usage du signe Glycine.
Le Tribunal de commerce bernois a fait droit aux conclusions de la plaignante, considérant en substance que le signe de la défendessser portait atteinte à la fonction distinctive des marques de la plaignante.
Saisi d’un recours en matière de droit civil, le Tribunal fédéral nie l’existence d’un risque de confusion entre les signes en cause.
Degré d’attention légèrement élevé
Les juges de Mon-Repos ont d’abord examiné le degré d’attention dont fait preuve l’acheteur lors de l’acquisition de montres et autres instruments chronométriques.
Le TF rappelle que cet examen doit être effectué sur la base des produits figurant au registre et non selon la position de marché effective des marques antérieures. Or, l’indication « montres » comprend autant des produits de luxe que des produits bon marché. Dans ces conditions, le consommateur fait preuve d’un degré d’attention moyen lors de l’achat. Ce degré dépend cependant des circonstances d’achat concrètes du produit. Concernant les montres, l’acheteur effectue un contrôle attentif lors de l’acquisition.
Pour ces motifs, le Tribunal fédéral retient un degré d’attention légèrement plus élevé.
Similarité des signes et risque de confusion
Examinant les signes en présence, le Tribunal fédéral donne raison à la défenderesse lorsqu’elle prétend que ces dernières se distinguent l’un de l’autre en prenant en compte de manière isolée leur élément graphique.
Alors que l’élément figuratif des marques de la plaignante se présente sous la forme d’un rapace, voire d’un aigle stylisé, celui de la marque de la défenderesse n’a pas de concept clair. Si l’on peut y voir un oiseau, il ne s’agit toutefois pas d’un rapace, faute d’en avoir les caractéristiques au niveau de la tête. Il n’est pas non plus exclu d’y voir une lettre W ou la forme simple d’une couronne entourée d’ailes. Ainsi, les signes ont en commun, tout au plus, le motif de l’oiseau.
Ces oiseaux étant différents dans leur impression d’ensemble et, compte tenu du fait que l’acheteur fait preuve d’un certain degré d’attention lors de l’achat du produit, un risque de confusion est exclu, puisque le droit des marques ne protège pas un motif abstrait.
(Arrêt TF 4A_651/2018 du 14 juin 2019)