TAF, arrêt B-4669/2019 du 25 novembre 2021 – motifs relatifs, marque notoirement connue, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque opposante «carglass (fig.)» est notoirement connue en lien avec les produits et services liés à l’installation de pare-brises et jouit d’une force distinctive accrue.
Ainsi, malgré le degré d’attention élevé des destinataires, la coïncidence dans l’élément «car-», relevant du domaine public en relation avec les produits et services en cause, et la similarité très faible entre les signes suffisent à entraîner un risque de confusion indirect entre les marques opposées.
Le TAF admet le recours formé par la titulaire de la marque opposante «CARGLASS (fig.)» (CH 492 956) contre la décision de l’IPI refusant l’opposition contre la marque verbale attaquée «CARGEST» (CH 719 899) pour les services de la classe 37.
Marque opposante
La marque opposante est enregistrée, entre autres, pour des pare-brise en classe 12 et pour des services d’installation de pare-brise et d’articles en verre en classe 37. La marque attaquée l’est pour des services de garages pour l’entretien et la réparation de véhicules automobiles en classe 37. L’identité des services revendiqués n’est pas contestée. Les produits en classe 12 sont en outre similaires aux services de garages en classe 37.
En lien avec ces produits et services, le TAF retient un degré d’attention élevé.
S’agissant de la similarité des signes sur le plan verbal, les marques en cause sont toutes deux construites sur la base de deux termes, dont le premier, «car», est identique. Il en résulte une similarité moyenne d’un point de vue phonétique et une similarité faible d’un point de vue visuel et sémantique.
L’IPI a estimé que l’élément verbal de la marque opposante était directement descriptif, que son élément graphique était banal et que, par conséquent, la marque opposante ne jouissait que d’un faible champ de protection. Pour l’IPI, même à admettre un haut degré de connaissance de la marque opposante, la coïncidence sur le seul élément «car» ne crée pas un risque de confusion.
Force distinctive accrue de la marque opposante
Le TAF confirme le manque de caractère distinctif originaire du signe opposant. Toutefois, il rappelle que par un usage intensif une marque peut acquérir un degré de connaissance élevé dans le public et ainsi un champ de protection plus étendu.
C’est le cas de la marque opposante. En raison de son usage intensif cette marque est notoirement connue pour les produits et services en cause.
Ainsi, même avec un degré d’attention élevé, la divergence entre les signes n’est pas suffisante pour exclure que dans l’esprit du public un lien commercial soit établi entre «Cargest» et le signe connu «CARGLASS (fig.)». Il existe donc un risque de confusion indirecte entre les marques en cause.
Le recours est donc admis et la marque attaquée radiée.
(TAF B-4669/2019 du 25 novembre 2021)