L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3072/2021 du 12 avril 2022 – motifs relatifs, risque de confusion donné, recours rejeté
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : L’élément «Prinz» est laudatif, à moins que la marque qui le contient ne jouisse d’une notoriété accrue. Tel n’est pas le cas de la marque opposante qui ne bénéficie donc que d’une faible force distinctive. L’élément commun «Prinz» ne perd pas son individualité dans la marque attaquée et reste au premier plan.
Résumé de l’arrêt TAF-B-3239/2021 du 16 mars 2022 – motifs relatifs, absence de risque de confusion, recours admis
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La marque attaquée se distingue nettement de la marque opposante à tous les niveaux. Même si les premières syllabes «sto» coïncident, les différences sont clairement perceptibles dans l’impression d’ensemble. Il n’y a donc pas de risque de confusion direct ou indirect.
Résumé de l’arrêt TAF B-1306/2021 du 1er février 2022 – motifs relatifs, risque de confusion admis, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dans le domaine de la mobilité, la lettre «E» est une désignation générique indiquant que le produit en question est pourvu d’un moteur électrique. Cet élément ne permet donc pas de distinguer les marques opposées. Au contraire, la marque attaquée sera perçue comme une variation de la marque opposante, à savoir «la forme électronique/électronique de YT».
Résumé de l’arrêt TAF B-4451/2019 du 1 novembre 2021 – motifs relatifs, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let c LPM: la marque attaquée ne crée pas une impression d’ensemble suffisamment différente de celle de la marque opposante.
Résumé de l’arrêt TAF B-2554/2021 du 16 novembre 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les deux marques ne coïncident que sur le terme «CANNA», lequel est soumis à un besoin absolu de libre disponibilité en lien avec les graines, oignons fleurs et plantes en classe 31.