L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3792/2022 du 28 février 2024 – motifs relatifs, absence de risque de confusion, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM – La présence d’un sens clair et dominant pour la marque antérieure «WEST», contrastant avec l’absence de signification de «ZEST», associée aux conditions particulières de vente des produits en cause, suffit à exclure un risque de confusion entre les marques «ZEST» et «WEST», en dépit de leur forte similarité phonétique et visuelle.
Résumé de l’arrêt TAF B-4025/2022 du 22 février 2024 – motifs relatifs, force distinctive réduite, recours partiellement admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Le terme «Vita» n’est pas distinctif pour les produits pharmaceutiques de la classe 5 et certains cosmétiques de la classe 3. En lien avec ces produits, la marque opposante est faiblement distinctive et les différences graphiques suffisent à exclure un risque de confusion. En revanche, la marque opposante conserve une distinctivité moyenne pour les produits de blanchiment et de nettoyage en classe 3. En lien avec ces produits, le risque de confusion existe.
Art. 3 al. 1 let. c et 2 let. a LPM: La simple fréquence d’un mot dans les registres ne suffit pas à prouver sa dilution. Il faut démontrer un usage généralisé et diversifié sur le marché suisse.
Résumé de l’arrêt TAF B-3769 du 31 janvier 2024 – motifs relatifs, force distinctive normale, risque de confusion admis et recours rejeté
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La seule présence fréquente d’un terme dans les médias ne suffit pas à affaiblir sa force distinctive en tant que marque, à moins qu’il soit démontré qu’il est effectivement utilisé de manière répandue comme signe distinctif pour des produits similaires sur le marché concerné.
Résumé de l’arrêt TAF B-4408/2022 du 29 janvier 2024 – motifs relatifs, risque de confusion nié, recours rejeté
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Même en présence de produits identiques et d’un champ de protection accru, une faible similarité visuelle entre deux signes ne suffit pas à créer un risque de confusion, en particulier lorsque les signes diffèrent sur les plans phonétique et conceptuel et que le public fait preuve d’une attention quelque peu élevée.
Résumé de l’arrêt 4A_290/2023 du 29 novembre 2023 (ATF 150 III 83) – marque d’agent, risque de confusion en matière de LCD nié, recours partiellement admis
Art. 4 LPM: La notion d’«utilisateur autorisé» ne doit pas être interprétée trop restrictivement. Sont visés par cette disposition non seulement les dépôts accomplis par le cocontractant lui-même, mais aussi ceux effectués par ses organes, associés, auxiliaires, des sociétés affiliées du groupe ou des hommes de paille, dans la mesure où de tels dépôts sont intervenus en lien avec l’usage de la marque dans le cadre de ladite autorisation.
Art. 3 al. 1 let. d LCD: Un risque de confusion n’est envisageable du point de vue du droit de la concurrence déloyale que dans la mesure où l’élément imité possède une force distinctive.