L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4714/2020 du 5 octobre 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’élément «DOLO-» est une indication d’un éventuel effet analgésique des antidouleurs. En dépit de la similitude des signes en cause, le risque de confusion est nié au motif que la lettre « y »dans la marque opposante est peu fréquente et donc spéciale.
Résumé de l’arrêt B-1398/2020 du 22 septembre 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que la marque attaquée se limite à reprendre un élément de la marque opposante appartenant au domaine public en lien avec les services en cause, il n’y a pas de risque de confusion, quel que soit le degré d’attention des consommateurs déterminants et même si les services concernés devaient être considérés comme similaires, voire identiques.
Résumé de l’arrêt TAF B-6628/2019TAF du 6 août 2021 – motifs relatifs, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’élément figuratif de la marque contestée laisse la même impression que la marque opposante, même s’il comporte des différences de conception. Le risque de confusion indirect est admis.
Résumé de l’arrêt TAF B-1778/2019/ B-1786/2019 du 30 juin 2021 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les éléments graphiques de la marque attaquée «tP thePirate.com (fig.)» ne permettent pas d’exclure le risque de confusion avec la marque «PYRAT».
A l’inverse, la tête de mort coiffée d’un chapeau dans l’autre marque attaquée «thePirate.com (fig.)» influence significativement l’impression d’ensemble et élimine le risque de confusion avec la marque «PYRAT».
Résumé de l’arrêt TAF B-1269/2020 du 25 mai 2021 – motifs relatifs, force distinctive faible, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: En lien avec les services financiers, le terme «Quant-» est descriptif et désigne les calculs et algorithmes d’investissement. La marque opposante «Quantex» jouit ainsi d’une force distinctive faible.
En lien avec ces mêmes services, l’élément «edge» se comprend comme un renvoi à «hedge fund».
En définitive, le risque existe que les destinataires attribuent les services rendus sous le signe «Quantedge» au titulaire de la marque opposante.