L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4408/2022 du 29 janvier 2024 – motifs relatifs, risque de confusion nié, recours rejeté
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Même en présence de produits identiques et d’un champ de protection accru, une faible similarité visuelle entre deux signes ne suffit pas à créer un risque de confusion, en particulier lorsque les signes diffèrent sur les plans phonétique et conceptuel et que le public fait preuve d’une attention quelque peu élevée.
Résumé de l’arrêt 4A_290/2023 du 29 novembre 2023 (ATF 150 III 83) – marque d’agent, risque de confusion en matière de LCD nié, recours partiellement admis
Art. 4 LPM: La notion d’«utilisateur autorisé» ne doit pas être interprétée trop restrictivement. Sont visés par cette disposition non seulement les dépôts accomplis par le cocontractant lui-même, mais aussi ceux effectués par ses organes, associés, auxiliaires, des sociétés affiliées du groupe ou des hommes de paille, dans la mesure où de tels dépôts sont intervenus en lien avec l’usage de la marque dans le cadre de ladite autorisation.
Art. 3 al. 1 let. d LCD: Un risque de confusion n’est envisageable du point de vue du droit de la concurrence déloyale que dans la mesure où l’élément imité possède une force distinctive.
Résumé de l’arrêt TAF B-938/2021 du 21 août 2023 – motifs relatifs, risque de confusion admis, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il est notoire que la marque «VOLKSWAGEN», en relation avec les véhicules, jouit d’une notoriété accrue et donc d’un champ de protection élargi. Le fait que ses deux éléments «Volks» et «Wagen» soient en principe de nature descriptive ne lui porte pas préjudice.
Art. 44 PA : Seul le dispositif peut être attaqué et pas les motifs en tant que tels. Lorsqu’une décision peut être motivée de différentes manières, la recourante n’a pas un droit à une motivation particulière.
Résumé de l’arrêt TAF B-2495/2022 du 18 juillet 2023 – motifs relatifs, risque de confusion nié, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM : Le sens des deux éléments verbaux marquants des signes («Pallas» et «Plaza») reste dans la mémoire du public concerné et est déterminant pour l’impression d’ensemble des deux marques. Or, ces deux mots n’ont pas la même signification. En outre, le signe attaqué présente un graphisme légèrement distinctif qui contribue à le distinguer de la marque opposante.
Art. 3 al. 1 let. c LPM : le service publicité et les services de vente au détail sont similaires. Par commerce de détail, on entend le regroupement de différents produits (à l’exception de leur transport) pour des tiers, afin de faciliter la visualisation et l’achat de ces produits par les consommateurs. Ce service s’adresse aux grossistes, aux entreprises commerciales, aux importateurs ou aux producteurs.
Résumé de l’arrêt TF 4A_154/2023 du 17 juillet 2023 – motifs relatifs, action en nullité, risque de confusion admis, absence de preuve d’un accord, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c et 52 LPM : Quiconque justifie d’un intérêt juridique peut faire constater par le juge la nullité d’une marque portant à confusion avec la sienne pour des produits ou services similaires.
Art. 8 CC: Le transfert des droits à l’usage d’un signe ne constitue pas une preuve suffisante d’un droit à son enregistrement en tant que marque.