L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-87/2020 du 26 avril 2021 – motifs relatifs, force distinctive réduite, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Compte tenu de la faible force distinctive de la marque opposante, la seule coïncidence des deux marques sur l’élément graphique «e» ne suffit pas pour admettre un risque de confusion, même si les produits et services sont similaires ou identiques.
Résumé de l’arrêt TAF B-4612/2019 du 18 mars 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La reprise intégrale de la marque antérieure dans la marque attaquée ne crée pas un risque de confusion car l’élément repris «hana» est fusionné dans la nouvelle marque avec le terme «analytics» de telle manière qu’il perd son individualité.
Résumé de l’arrêt TAF B-1084/2020 du 23 mars 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: En lien avec les produits et services liés à l’orthodontie, l’élément «ALIGN» renvoie à une méthode de traitement et relève du domaine public. Ne coïncidant que sur cet élément, les signes opposés ne peuvent pas être confondus.
Résumé de l’arrêt TAF B-1064 du 28 janvier 2021 – motifs relatifs, similarité des produits éloignée, force distinctive faible, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La présence d’un élément supplémentaire, faiblement distinctif, dans la marque opposante contribue à écarter le risque de confusion entre deux signes par ailleurs très fortement similaires.
Résumé de l’arrêt TAF B-4379/2019 du 4 août 2020 – motifs relatifs, similarité des signes, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM : Malgré la reprise des lettres «S» et «R» par la marque attaquée, les différences dans la conception graphique et sémantique des signes en présence sont suffisantes pour écarter un risque de confusion.