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Étiquette : Recours admis

Cannamed / Swiss CannaMed (fig.)

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Résumé de l’arrêt TAF B-3923/2023 du 28 mai 2024 – motifs relatifs, défaut d’usage durant la procédure de recours non examiné, faible force distinctive, risque de confusion nié, recours admis

Art. 12 LPM ; art. 22 al. 3 OPM : L’invocation du non-usage avant l’expiration du délai de carence ne peut être examinée en procédure de recours que si ladite période est échue au moment de la décision de première instance.

Art. 3 al. 1 let. c LPM: En lien avec les produits et services concernés, le public perçoit «Canna» comme une troncation de «Cannabis», de sorte que la marque «CANNAMED» est immédiatement comprise comme désignant du cannabis médical. Il en résulte une force distinctive très faible de la marque antérieure. Pour cette raison, le risque de confusion est nié, malgré la forte similarité des signes, des produits identiques ou similaires et des éléments additionnels très peu distinctifs de la marque attaquée.

Hennessy PARADIS (fig.)

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Résumé de l’arrêt TAF B-4112/2022 du 10 avril 2024 – motifs absolus, caractère distinctif de marques de forme combinées à des éléments verbaux, appartenance au domaine public niée, recours admis

Art. 2 let. a LPM : Les éléments verbaux bien visibles apposés sur les formes de bouteilles revendiquées suffisent à conférer aux signes un caractère distinctif. L’examen des éléments verbaux d’une marque de forme ne peut reposer exclusivement sur leurs proportions par rapport au reste du signe, mais doit considérer l’impression d’ensemble sur le public pertinent.

WEST / ZEST

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Résumé de l’arrêt TAF B-3792/2022 du 28 février 2024 – motifs relatifs, absence de risque de confusion, recours admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM – La présence d’un sens clair et dominant pour la marque antérieure «WEST», contrastant avec l’absence de signification de «ZEST», associée aux conditions particulières de vente des produits en cause, suffit à exclure un risque de confusion entre les marques «ZEST» et «WEST», en dépit de leur forte similarité phonétique et visuelle.

Stiftung Schweizerische Schule für Blindenführhunde (fig.)

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Résumé de l’arrêt TAF B-2418/2022 du 25 octobre 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public niée, recours admis

Art. 2 let. a LPM : Il n’est pas déterminant de savoir si l’élément figuratif de la marque présente un certain contenu informatif et correspond à une représentation visuelle de l’objet des services (ici les chiens guides d’aveugles). En outre, le fait qu’un signe figuratif ne s’écarte pas suffisamment de ce qui est habituel et attendu n’est pas déterminant en soi, contrairement à ce qui prévaut dans l’examen des marques de forme. Ce qui est déterminant, c’est de savoir s’il résulte de la combinaison des éléments verbaux et figuratifs du signe, dans l’impression d’ensemble, un sens descriptif des services en cause, directement compréhensible.

VOLKSWAGEN / VolksWerkstatt

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Résumé de l’arrêt TAF B-938/2021 du 21 août 2023 – motifs relatifs, risque de confusion admis, recours admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il est notoire que la marque «VOLKSWAGEN», en relation avec les véhicules, jouit d’une notoriété accrue et donc d’un champ de protection élargi. Le fait que ses deux éléments «Volks» et «Wagen» soient en principe de nature descriptive ne lui porte pas préjudice.

Art. 44 PA : Seul le dispositif peut être attaqué et pas les motifs en tant que tels. Lorsqu’une décision peut être motivée de différentes manières, la recourante n’a pas un droit à une motivation particulière.