L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4729/2018 (“poisson/Ichtus”) du 12 décembre 2019 – motifs absolus, atteinte aux bonnes moeurs, signe à caractère religieux.
Art. 2 let. d LPM: Seuls les signes auxquels la religion concernée attribue une signification centrale et dont l’usage commercial est susceptible d’heurter le sentiment religieux sont contraires aux bonnes moeurs.
Résumé de l’arrêt TAF B-552/2017 (HIRSCH / APFELHIRSCH) du 4 décembre 2018 – motifs relatifs, force distinctive d’un signe dont la liste des produits est limitée.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les produits exclus de la protection par une limitation négative n’ont aucune influence sur la force distinctive du signe considéré
TAF, arrêt B-5789/2016 du 15 novembre 2018 – risque de tromperie, indication de provenance Art. 2 let. c LPM: La règle d’expérience ne doit pas être étendue au-delà du nécessaire. La question de savoir si la désignation géographique constitue une indication de provenance doit être examinée en lien avec les produits et services revendiqués et…
TAF, arrêt B-6201/2017 du 16 novembre 2018 – marque représentant l’emballage du produit, domaine public Art. 2 let. a LPM: Dans le segment des boissons, la diversité de surfaces des bouteilles est restreinte. Art. 2 let. a LPM: L’apposition d’un nombre sur l’emballage d’une denrée alimentaire ne se comprend pas automatiquement comme la date de…