WEISSENSTEIN

Résumé de l’arrêt TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 – motifs absolu, indication de provenance indirecte, risque de tromperie

Art. 2 let. c, 47 al. 1 et 2 LPM: Une désignation géographique ne peut constituer une indication de provenance indirecte que si son lien à un territoire donné est à ce point étroit qu’elle est connue en tant qu’emblème (“Wahrzeichen”) représentatif de ce territoire. Son caractère emblématique doit être connu à l’échelle suisse.

ALEXANDRA Laurent-Perrier [marque 3D]

Résumé de l’arrêt TAF B-2294/2018 du 21 mars 2019 – motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle

Art. 2 let. a LPM: La forme, l’étiquette et le goulot de la bouteille sont usuels pour les produits de la classe 33. En revanche, les éléments verbaux du signe en cause, en soi distinctifs, influencent de manière suffisante l’impression d’ensemble afin de donner à la marque son caractère distinctif.

(fig.) “poisson/Ichtus”

Résumé de l’arrêt TAF B-4729/2018 (“poisson/Ichtus”) du 12 décembre 2019 – motifs absolus, atteinte aux bonnes moeurs, signe à caractère religieux.

Art. 2 let. d LPM: Seuls les signes auxquels la religion concernée attribue une signification centrale et dont l’usage commercial est susceptible d’heurter le sentiment religieux sont contraires aux bonnes moeurs.