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Étiquette : Recours admis

Stiftung Schweizerische Schule für Blindenführhunde (fig.)

Nicolas GuyotLeave a comment 89 views

Arrêt TAF B-2418/2022 du 25 octobre 2023 – motifs absolus, appartenance au domaine public niée, recours admis

Art. 2 let. a LPM : Il n’est pas déterminant de savoir si l’élément figuratif de la marque présente un certain contenu informatif et correspond à une représentation visuelle de l’objet des services (ici les chiens guides d’aveugles). En outre, le fait qu’un signe figuratif ne s’écarte pas suffisamment de ce qui est habituel et attendu n’est pas déterminant en soi, contrairement à ce qui prévaut dans l’examen des marques de forme. Ce qui est déterminant, c’est de savoir s’il résulte de la combinaison des éléments verbaux et figuratifs du signe, dans l’impression d’ensemble, un sens descriptif des services en cause, directement compréhensible.

VOLKSWAGEN / VolksWerkstatt

Nicolas GuyotLeave a comment 205 views

Résumé de l’arrêt TAF B-938/2021 du 21 août 2023 – motifs relatifs, risque de confusion admis, recours admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il est notoire que la marque «VOLKSWAGEN», en relation avec les véhicules, jouit d’une notoriété accrue et donc d’un champ de protection élargi. Le fait que ses deux éléments «Volks» et «Wagen» soient en principe de nature descriptive ne lui porte pas préjudice.

Art. 44 PA : Seul le dispositif peut être attaqué et pas les motifs en tant que tels. Lorsqu’une décision peut être motivée de différentes manières, la recourante n’a pas un droit à une motivation particulière.

(fig.) « pomme »

Nicolas GuyotLeave a comment 246 views

Résumé de l’arrêt TAF B-4493/2022 arrêt B-4493/2022 du 26 juillet 2023 – motifs absolus, contenu thématique, appartenance au domaine public, recours admis

Art. 2 let. a LPM : Les signes déposés pour des produits et services ayant un contenu thématique sont examinés en se fondant sur l’intérêt réel du marché.

Art. 2 let. a LPM : Un signe est descriptif pour des produits ou services ayant un contenu thématique est descriptif lorsqu’il y a un lien suffisamment déterminé et reconnaissable sans effort particulier de réflexion ou d’imagination, c’est-à-dire une proximité suffisante entre ce signe et le contenu des produits/services. Ce lien n’est pas suffisant en l’espèce.

Art. 2 let. a LPM : Un signe est soumis à un besoin de libre disposition pour des produits ou services ayant un contenu thématique lorsqu’il y a une offre et une demande actuelles et réelles pour le signe en lien avec les produits/services en cause et que la marque entraverait la satisfaction de cette demande. Cette demande n’a pas été démontrée en l’espèce.

Pallas Kliniken (fig.) / PK Plaza Kliniken (fig.)

Nicolas GuyotLeave a comment 232 views

Résumé de l’arrêt TAF B-2495/2022 du 18 juillet 2023 – motifs relatifs, risque de confusion nié, recours admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM : Le sens des deux éléments verbaux marquants des signes («Pallas» et «Plaza») reste dans la mémoire du public concerné et est déterminant pour l’impression d’ensemble des deux marques. Or, ces deux mots n’ont pas la même signification. En outre, le signe attaqué présente un graphisme légèrement distinctif qui contribue à le distinguer de la marque opposante.

Art. 3 al. 1 let. c LPM : le service publicité et les services de vente au détail sont similaires. Par commerce de détail, on entend le regroupement de différents produits (à l’exception de leur transport) pour des tiers, afin de faciliter la visualisation et l’achat de ces produits par les consommateurs. Ce service s’adresse aux grossistes, aux entreprises commerciales, aux importateurs ou aux producteurs.

X.___ / Club X.___

Nicolas GuyotLeave a comment 224 views

Résumé de l’arrêt TF 4A_154/2023 du 17 juillet 2023 – motifs relatifs, action en nullité, risque de confusion admis, absence de preuve d’un accord, recours admis

Art. 3 al. 1 let. c et 52 LPM : Quiconque justifie d’un intérêt juridique peut faire constater par le juge la nullité d’une marque portant à confusion avec la sienne pour des produits ou services similaires.

Art. 8 CC: Le transfert des droits à l’usage d’un signe ne constitue pas une preuve suffisante d’un droit à son enregistrement en tant que marque.