L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La simple reprise de l’élément «MONSTER» par la marque attaquée ne conduit qu’à une similarité réduite entre les signes. Les éléments additionnels de la marque attaquée permettent de la distinguer des marques opposantes.
Résumé de l’arrêt TF 4A_651/2018 du 14 juin 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Le degré d’attention du destinataire est déterminé en fonction des produits et services figurant au registre de la marque antérieure et non sur son usage effectif et sa position sur le marché.
Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Etant donné que les montres comptent autant des produits de luxe que des produits bon marché, il y a lieu de retenir un degré d’attention moyen. Ce dernier dépend des circonstances d’achat du produit. Pour des montres, l’achat est effectué avec soin et l’acheteur fait particulièrement attention à la marque qu’il achète. Par conséquent, le degré d’attention retenu est légèrement élevé.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que les marques n’ont en commun que le motif abstrait d’un oiseau et que celui-ci diffère entre les signes dans l’impression d’ensemble, un risque de confusion est in casu exclu, compte tenu du degré d’attention des destinataires et du fait que le droit des marques ne protège pas un motif abstrait.
Résumé de l’arrêt TAF B-6675/2016 du 19 juin 2019 – invocation du défaut d’usage, revirement de jurisprudence
Art. 32 LPM en relation avec l’art. 22 al. 3 OPM: Lorsque le délai de carence au sens de l’art. 12 LPM n’est pas encore échu, le défaut d’usage peut être invoqué à titre préventif par le défendeur au plus tard dans sa première réponse matérielle à l’opposition.
Art. 32 LPM: Lorsque le défaut d’usage a été invoqué à titre préventif en temps voulu et que le délai de carence vient à échoir en cours d’instance, il appartient à l’autorité d’examiner l’usage de la marque opposante. Dans cette hypothèse, la période d’examen correspond aux cinq années qui précèdent la fin du délai de carence.
Résumé de l’arrêt TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 – motifs absolus, indication de provenance indirecte, risque de tromperie nié
Art. 2 let. c, 47 al. 1 et 2 LPM: Une désignation géographique ne peut constituer une indication de provenance indirecte que si son lien à un territoire donné est à ce point étroit qu’elle est connue en tant qu’emblème (“Wahrzeichen”) représentatif de ce territoire. Son caractère emblématique doit être connu à l’échelle suisse.
Résumé de l’arrêt TAF B-2294/2018 du 21 mars 2019 – motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle
Art. 2 let. a LPM: La forme, l’étiquette et le goulot de la bouteille sont usuels pour les produits de la classe 33. En revanche, les éléments verbaux du signe en cause, en soi distinctifs, influencent de manière suffisante l’impression d’ensemble afin de donner à la marque son caractère distinctif.