L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 – motifs absolu, indication de provenance indirecte, risque de tromperie
Art. 2 let. c, 47 al. 1 et 2 LPM: Une désignation géographique ne peut constituer une indication de provenance indirecte que si son lien à un territoire donné est à ce point étroit qu’elle est connue en tant qu’emblème (“Wahrzeichen”) représentatif de ce territoire. Son caractère emblématique doit être connu à l’échelle suisse.
Résumé de l’arrêt TAF B-2294/2018 du 21 mars 2019 – motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle
Art. 2 let. a LPM: La forme, l’étiquette et le goulot de la bouteille sont usuels pour les produits de la classe 33. En revanche, les éléments verbaux du signe en cause, en soi distinctifs, influencent de manière suffisante l’impression d’ensemble afin de donner à la marque son caractère distinctif.
Résumé de l’arrêt TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 – motifs relatifs, force distinctive
Art. 3 al. 1 let. c LPM: S’il existe un risque de confusion pour une partie seulement des produits revendiqués dans une catégorie, alors l’opposition doit être admise pour toute la catégorie.
Résumé de l’arrêt TAF B-4729/2018 (“poisson/Ichtus”) du 12 décembre 2019 – motifs absolus, atteinte aux bonnes moeurs, signe à caractère religieux.
Art. 2 let. d LPM: Seuls les signes auxquels la religion concernée attribue une signification centrale et dont l’usage commercial est susceptible d’heurter le sentiment religieux sont contraires aux bonnes moeurs.
Résumé de l’arrêt TAF B-552/2017 (HIRSCH / APFELHIRSCH) du 4 décembre 2018 – motifs relatifs, force distinctive d’un signe dont la liste des produits est limitée.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les produits exclus de la protection par une limitation négative n’ont aucune influence sur la force distinctive du signe considéré