L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_424/2024 du 10 janvier 2025 – domaine public, caractère distinctif minimal, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM : Lorsqu’un signe est susceptible de plusieurs interprétations et que son contenu descriptif en lien avec les produits et services désignés n’apparaît pas d’emblée, il dispose d’une force distinctive minimale suffisante pour être enregistré.
Résumé de l’arrêt TF 4A_423/2024 du 17 décembre 2024 – usage sérieux de la marque pour des services de la classe 41, recours rejeté
Art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LPM : L’utilisation du signe principalement comme support promotionnel des activités d’une entreprise ou comme dénomination d’événements ne constitue pas un usage à titre de marque, même lorsque ces événements relèvent des classes de services revendiquées.
Résumé de l’arrêt TF 4A_343/2024 du 1er novembre 2024 – contrariété aux bonnes mœurs, signe à connotation raciste, refus de protection confirmé, recours rejeté.
Art. 2 let. d LPM : Une marque est exclue de la protection lorsqu’elle est perçue, même par une partie seulement du public pertinent, comme un terme raciste ou gravement discriminatoire. En matière de bonnes mœurs, la protection des minorités prime sur la perception de la majorité de la population.
Art. 2 let. d LPM: Le caractère contraire aux bonnes mœurs d’une marque s’apprécie à la lumière des conceptions sociales contemporaines, susceptibles d’évoluer avec le temps.
Résumé des arrêts TF 4A_166/2024 et 4A_172/2024 du 17 septembre 2024 – concurrence déloyale, absence d’exploitation parasitaire, marque d’agent, recours de la demanderesse rejeté et recours de la défenderesse admis.
Art. 3 al. 1 let. e LCD : L’appropriation parasitaire suppose un transfert d’image du produit tiers vers son propre produit, indépendamment de tout risque de confusion. Sans image ou réputation préexistante, aucun transfert ne peut avoir lieu. L’objectif de l’appropriation est précisément de tirer profit de la notoriété ou de la réputation d’un concurrent.
Art. 3 al. 1 let. e LCD: Une appropriation parasitaire est exclue lorsque le signe contesté n’est pas utilisé comme signe distinctif, mais uniquement comme désignation descriptive ou promotionnelle d’un produit.
Art. 4 LPM : Une personne est mieux fondée au sens de l’art. 4 LPM lorsqu’elle a utilisé elle-même la marque avant son dépôt, qu’elle l’a fait utiliser par des tiers avec son consentement ou qu’elle dispose de droits exclusifs formels sur celle-ci. En revanche, ni l’usage par un représentant ni une simple utilisation dans les échanges commerciaux ne suffisent à créer un droit propre.
Art. 4 LPM : Une marque développée par un distributeur afin de commercialiser les produits du fournisseur sur un marché donné («marque secondaire») est exclue du champ d’application de l’art. 4 LPM. En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques réservant des droits du fournisseur sur ces signes, celui-ci n’acquiert pas automatiquement une légitimité économique sur ceux-ci.
Résumé de l’arrêt TF 4A_253/2024 du 2 septembre 2024 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM: En allemand, les termes formés avec le suffixe « -haus » sont extrêmement fréquents et désignent souvent des commerces spécialisés (« Warenhaus », « Autohaus », « Modehaus », etc.). Dans cette logique linguistique, « SAMTHUS » sera compris comme une « maison du velours », c’est-à-dire comme un magasin ou un fournisseur spécialisé dans les produits en velours. Le signe relève ainsi du domaine public pour la plupart des produits des classes 20, 21 et 24.