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WILD HEERBRUGG

TF, arrêt 4A_234/2018 du 28 novembre 2018 – dépôt abusif de marque Art. 2 al. 2 CC et 1 LPM: Une marque qui n’est pas déposée dans le but d’être utilisée pour distinguer des produits et services, mais uniquement aux fins de porter atteinte à d’autres marques ou d’obtenir des avantages n’est pas protégée. Elle…

Bentley

TF, arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 – défaut d’usage d’une marque Art. 11 al. 2 LPM: pour que l’usage de la marque à l’exportation soit admis, il est en principe nécessaire que la marque soit apposée sur le produit fini ou son emballage en Suisse, avant qu’il soit exporté à l’étranger. La simple apposition…