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Étiquette : TF – Tribunal fédéral

Contrat de licence

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Sommaire de l’arrêt 4A_666/2024 du 22 avril 2025 – contrat de licence, exclusivité, poursuite tacite de la collaboration, recours rejeté.

Art. 1 CO et 8 CC : l’exclusivité n’est pas un élément objectivement essentiel du contrat de licence. Elle peut résulter d’une clause expresse ou de l’interprétation du contrat ; dans le doute, la licence est simple. Il appartient au licencié qui invoque une exclusivité de la prouver. La poursuite tacite de la collaboration après l’expiration d’un contrat ne fait pas présumer le maintien de toutes ses conditions, notamment de l’exclusivité (consid. 5.4–5.5).

Lemania

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Résumé de l’arrêt TF 4A_17/2025 du 3 avril 2025 – Défaut d’usage, répartition du fardeau de la preuve, recours admis et renvoi.

Art. 12 al. 3 LPM : le titulaire ne doit prouver l’usage de sa marque qu’après que la partie adverse a rendu vraisemblable son défaut d’usage. Une simple allégation ne suffit pas. Une argumentation juridique, même développée sur plusieurs pages, ne constitue pas, en principe, à elle seule une preuve suffisante du non-usage (consid. 3.1.4 et 3.4).

(fig.) « motif de surface »

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Résumé de l’arrêt TF 4A_588/2024 du 27 mars 2025 – motif absolu, motif de surface, absence de caractère distinctif, recours rejeté

Art. 2 let. a LPM : Un motif de surface doit se distinguer nettement des décorations usuelles des produits concernés pour être distinctif. L’enregistrement antérieur de l’élément floral isolé ne suffit pas à rendre protégeable le motif résultant de sa répétition.

Schnittschutz

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Résumé de l’arrêt TF 4A_424/2024 du 10 janvier 2025 – domaine public, caractère distinctif minimal, recours rejeté

Art. 2 let. a LPM : Lorsqu’un signe est susceptible de plusieurs interprétations et que son contenu descriptif en lien avec les produits et services désignés n’apparaît pas d’emblée, il dispose d’une force distinctive minimale suffisante pour être enregistré.

EDMOND DE ROTHSCHILD

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Résumé de l’arrêt TF 4A_423/2024 du 17 décembre 2024 – usage sérieux de la marque pour des services de la classe 41, recours rejeté

Art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LPM : L’utilisation du signe principalement comme support promotionnel des activités d’une entreprise ou comme dénomination d’événements ne constitue pas un usage à titre de marque, même lorsque ces événements relèvent des classes de services revendiquées.