ABANCA / ABANKA

TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 – action en nullité pour défaut d’usage, force probante de l’expertise privée Art. 12 LPM: Les services bancaires s’adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l’offre n’est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un…

REICO

ATF 143 III 216 (arrêt 4A_489/2016 du 27 février 2017) – conditions pour la qualification d’une marque comme marque d’agent Art. 4 LPM: Une marque ne peut être usurpée à son véritable titulaire que s’il existe entre l’usurpateur et le titulaire une obligation de loyauté ou de sauvegarde des intérêts commerciaux de ce dernier. La simple…