TAF, arrêt B-4414/2019 du 23 avril 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: L’expression «DO TANK» constitue un terme technique dont la signification est établie. Elle appartient au domaine public en lien avec les produits imprimés de la classe 16 et les services de Networking et l’organisation et conduite d’évènements en classes 35 et 41.
Le TAF rejette le recours formé par le World Economic Forum contre le refus émis par l’IPI d’enregistrer à titre de marque le signe «DO-TANK» (CH 72315/2018) pour divers produits imprimés de la classe 16 (brochures, journaux, matériel d’enseignement, etc.), des services de réseautage en classe 35 et divers services en classes 41 (organisation, animation et conduite de congrès, conférences; services éducatifs; etc.).
Moment pertinent pour déterminer la signification d’un signe
La recourante soutient devant le TAF que la signification du signe doit être établie sur la base de la compréhension que le public pertinent à de ce signe au moment de son dépôt. Ainsi, l’IPI ne pouvait pas prendre en considération des éléments preuve recueillis postérieurement au dépôt du signe litigieux pour déterminer la signification de la marque litigieuse.
Le TAF rappelle que, de jurisprudence constante, le moment déterminant pour examiner la marque, et donc établir sa signification, est bien celui de la décision.
La nouveauté n’est pas une condition à l’enregistrement d’une marque si bien qu’il n’y aurait aucune raison de geler l’état de fait au moment du dépôt du signe.
Compréhension du signe
D’un point de vue strictement lexical, il ne ressort pas de signification cohérente des termes «DO TANK». Cependant, la signification d’un signe ne se limite pas à sa définition lexicale. Ce qui est déterminant est la compréhension que le public cible a du signe en lien avec les produits et services revendiqués.
Dans le cas d’espèce, l’IPI a montré que l’expression «DO TANK» est un terme technique qui a une signification établie et qui est utilisé dans les milieux spécialisés et dans la presse.
L’expression «DO TANK» a été établie en référence à l’approche Think Tank, qui signifie «laboratoire d’idées» en français. Contrairement à ce dernier, le Do Tank ne vise pas la production d’idées ou de principes, mais plutôt la production d’actions, ce qu’indique le terme «DO» («faire» en français). L’expression est utilisée par des universités et des sociétés de conseil aux entreprises afin décrire précisément ce type de structure associative et collaborative. Divers articles de journaux décrivent également le Do Tank dans ce sens.
Besoin de libre disposition en lien avec les produits de la classe 16
Le TAF estime que le signe litigieux est doté de caractère distinctif en lien avec les produits imprimés et autres produits de la classe 16. Cependant, le TAF rappelle qu’un signe appartient également au domaine public lorsqu’il doit rester à la libre disposition des concurrents.
Au sens large, l’activité d’un Do Tank consiste à chercher, discuter, développer et ensuite exécuter des idées et les concepts. Au cœur de l’approche du Think Tank, et avec lui du Do Tank, se trouve l’échange d’idées entre des personnes ayant des connaissances spécialisées différentes dans le but de développer des solutions interdisciplinaires et innovantes. Il semble donc évident que des imprimés de la classe 16 sont utilisés dans ce processus. Les publications, brochures, photographies, rapports scientifiques ou manuels d’instructions constituent en effet des composants indispensables à la coopération entre scientifiques. Par conséquent, ces produits sont essentiels à l’exercice d’une activité créatrice, comme celle poursuivie par l’approche Do Tank. Les autres acteurs du marché doivent aussi pouvoir utiliser l’expression «DO TANK» sur les produits imprimés. Le signe est donc soumis à un besoin de libre disposition en lien avec ces produits et ne peut être enregistré à titre de marque.
Caractère directement descriptif en lien avec les services en classe 35 et 41
Dans ces deux classes, la recourante a revendiqué pour l’essentiel des services liés au Networking et à l’organisation et la conduite d’événements tels que conférences et séminaires.
Comme mentionné, une des caractéristiques centrales du Do Tank est de réunir des experts de différents horizons pour échanger et mettre en œuvre des idées. En lien avec les services revendiqués, le signe renvoie ainsi très fortement, même presque exclusivement, à cet aspect lié à l’échange de connaissances. Sans surprise, le TAF confirme donc qu’en lien avec les services revendiqués, le signe est directement descriptif d’un Do Tank.
En définitive, le TAF confirme que signe litigieux «DO-TANK» appartient au domaine public et rejette le recours.
(TAF, arrêt B-4414/2019 du 23 avril 2020)