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IGP

Résumé de l’arrêt TAF B-2792/2017 du 20 juin 2019 – motifs absolus, besoin de disponibilité

Art. 2 let. a LPM: L’acronyme «IGP» est soumis à un besoin de libre disposition absolu. Il ne peut pas être enregistré comme marque en lien avec des produits pour lesquels une désignation peut être inscrite au registre des AOP/IGP.

Art. 11 OPM: Les limitations qui renvoient à l’usage que le titulaire entend faire du signe et les limitations trompeuses ne sont pas admises.

BETOKONTAKT

Résumé de l’arrêt TAF B-3205 du 15 mai 2019 – motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: En lien avec les matériaux de construction, le terme « BETO » se comprend comme « béton ». Le terme « Kontakt » fait référence à une propriété importante du béton. Dans l’ensemble, le signe est ainsi directement descriptif de la nature et d’un but possible des produits concernés.

WEISSENSTEIN

Résumé de l’arrêt TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 – motifs absolu, indication de provenance indirecte, risque de tromperie

Art. 2 let. c, 47 al. 1 et 2 LPM: Une désignation géographique ne peut constituer une indication de provenance indirecte que si son lien à un territoire donné est à ce point étroit qu’elle est connue en tant qu’emblème (“Wahrzeichen”) représentatif de ce territoire. Son caractère emblématique doit être connu à l’échelle suisse.

ALEXANDRA Laurent-Perrier [marque 3D]

Résumé de l’arrêt TAF B-2294/2018 du 21 mars 2019 – motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle

Art. 2 let. a LPM: La forme, l’étiquette et le goulot de la bouteille sont usuels pour les produits de la classe 33. En revanche, les éléments verbaux du signe en cause, en soi distinctifs, influencent de manière suffisante l’impression d’ensemble afin de donner à la marque son caractère distinctif.

AutonoMe

Résumé de l’arrêt TAF B-5716/2016 du 23 janvier 2019 – motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le sens d’un terme reste reconnaissable, même s’il est écrit en combinant des lettres majuscules et minuscules. Le signe « AutonoMe » se comprend comme « autonome » ou « autonomy ». Il est descriptif pour des instruments médicaux et chirurgicaux.

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