L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-1493/2023 du 18 septembre 2024 – motif absolu, représentation stylisée, non appartenance au domaine public, recours admis
Art. 2 let. a LPM : Même lorsque les éléments verbaux et figuratifs d’un signe présentent un caractère descriptif en lien avec les produits revendiqués, une stylisation graphique individuelle et mémorisable peut conférer à l’ensemble le minimum de force distinctive requis.
Résumé de l’arrêt TF 4A_253/2024 du 2 septembre 2024 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a LPM: En allemand, les termes formés avec le suffixe « -haus » sont extrêmement fréquents et désignent souvent des commerces spécialisés (« Warenhaus », « Autohaus », « Modehaus », etc.). Dans cette logique linguistique, « SAMTHUS » sera compris comme une « maison du velours », c’est-à-dire comme un magasin ou un fournisseur spécialisé dans les produits en velours. Le signe relève ainsi du domaine public pour la plupart des produits des classes 20, 21 et 24.
L’intérêt principal de l’arrêt Alpstein (TAF B-4612/2023 du 10 juillet 2024) réside dans l’approche adoptée par le Tribunal administratif fédéral quant à la notion d’impossibilité matérielle. Le présent commentaire examine dans quelle mesure cette approche pourrait conduire à un examen plus concret de la pertinence économique d’un lieu comme provenance des produits ou services concernés.
Résumé de l’arrêt TAF B-4612/2023 du 10 juillet 2024 – motifs absolus, indication de provenance directe, appartenance au domaine public, recours rejeté
Art. 2 let. a et 47 LPM : Le nom d’un massif montagneux suisse («Alpstein») constitue une indication de provenance directe pour des produits laitiers et des crèmes glacées lorsque le massif est connu en tant que tel et apte à leur production ou à celle des matières premières qui les composent (notamment via l’économie alpestre).
Résumé de l’arrêt TAF B-5271/2023 du 18 juin 2024 – motifs absolus, appartenance au domaine public, recours partiellement admis
Art. 2 let. a LPM: Le signe «constructor» qui se comprend comme «constructeur» ou désigne une méthode en programmation informatique, est considéré comme descriptif pour des produits et services en lien avec le développement logiciel, les services éducatifs dans le domaine de l’informatique et de la programmation et les services la recherche scientifique ou technologique. En revanche, il n’indique pas directement le contenu thématique des matériels pédagogiques imprimés (classe 16), ni celui des prestations de formation en gestion, économie ou formation universitaire générale (classe 41).