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IGP

Résumé de l’arrêt TAF B-2792/2017 du 20 juin 2019 – motifs absolus, besoin de disponibilité

Art. 2 let. a LPM: L’acronyme «IGP» est soumis à un besoin de libre disposition absolu. Il ne peut pas être enregistré comme marque en lien avec des produits pour lesquels une désignation peut être inscrite au registre des AOP/IGP.

Art. 11 OPM: Les limitations qui renvoient à l’usage que le titulaire entend faire du signe et les limitations trompeuses ne sont pas admises.

BETOKONTAKT

Résumé de l’arrêt TAF B-3205 du 15 mai 2019 – motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: En lien avec les matériaux de construction, le terme « BETO » se comprend comme « béton ». Le terme « Kontakt » fait référence à une propriété importante du béton. Dans l’ensemble, le signe est ainsi directement descriptif de la nature et d’un but possible des produits concernés.

AutonoMe

Résumé de l’arrêt TAF B-5716/2016 du 23 janvier 2019 – motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le sens d’un terme reste reconnaissable, même s’il est écrit en combinant des lettres majuscules et minuscules. Le signe « AutonoMe » se comprend comme « autonome » ou « autonomy ». Il est descriptif pour des instruments médicaux et chirurgicaux.

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