NORMA (fig.)

Arrêt B-2102/2016 du 27 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif Art. 2 let. a LPM:  La manière dont le public perçoit le signe en raison de son usage dans le commerce n’est pas pertinente pour l’appréciation du caractère distinctif originaire, aussi longtemps que la protection n’est pas demandée à titre de marque imposée. Seule est…

“fig.” (emballage)

TAF, arrêt B-1722/2016 du 23 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif Art. 2 let. a LPM: Une marque figurative représentant un emballage usuel dans le segment de produits considérés n’est pas pourvue de caractère distinctif lorsque le graphisme qu’il porte (aspect extérieur de l’emballage représenté) est perçu comme un renvoi à un ingrédient des…

MINT INFUSION

TAF, arrêt B-5633/2016 du 12 mars 2018 – motifs absolus Art. 2 let. a LPM: c’est un fait d’expérience que le tabac est mis sur le marché sous forme aromatisée. Ainsi, le signe « MINT INFUSION » décrit directement les caractéristiques de cigarettes et autres produits du tabac. Le TAF a rejeté le recours formé par…

Super Wochenende (fig.)

TAF, arrêt B-7663/2016 du 21 décembre 2017 – motifs abolus, domaine public, contenu thématique des produits de l’imprimerie Art. 2 let. a LPM: un signe n’est pas automatiquement dénué de caractère distinctif dès lors qu’il peut constituer un renvoi à un contenu envisageable ou imaginable d’un produit de l’imprimerie. Au contraire, ce renvoi au contenu…