DO-TANK
Résumé de l’arrêt TAF arrêt B-4414/2019 du 23 avril 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: L’expression «DO TANK» constitue un terme technique dont la signification est établie. Elle appartient au domaine public en lien avec les produits imprimés de la classe 16 et les services de Networking et l’organisation et conduite d’évènements en classes 35 et 41.