TAF, arrêt B-6173/2018 du 30 avril 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Plus l’enregistrement d’un signe en tant que marque imposée est récent, plus il est vraisemblable que celui-ci se soit effectivement imposé et plus il se justifie de lui accorder une protection.
La titulaire de la marque « World Economic Forum » combinée (CH 630’935) et verbale (CH 686’465) obtient partiellement gain de cause devant le TAF dans son opposition contre la marque « Zurich Economic Forum (fig.) » (CH 685’309).
Les marques en cause
La marque attaquée « Zurich Economic Forum (fig.) » est enregistrée pour divers produits en classe 9, 16 ainsi que divers services en classes 35, 38 et 41.
La marque opposante combinée est enregistrée notamment pour divers produits en classe 9, pour des imprimés et du matériel de cours en classe 16 et des services d’éducation et d’organisation de colloques et conférences en classe 41.
Sa variante verbale a été enregistrée pour des produits en classe 16 ayant un contenu, à l’exception des produits ayant pour thème un forum sur l’économie mondiale. En classe 35, elle a été enregistrée uniquement pour l’évaluation ou compilation de données statistiques et les analyses de risques économiques. L’imposition de cette marque verbale a été admis pour l’organisation, animation et conduite de colloques, conférences, etc. en classe 41.
Décision de l’IPI
L’IPI a estimé que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires et que les signes opposés étaient similaires d’un point de vue visuel, sonore et sémantique.
Cependant, étant donné que le champ de protection des marques opposantes ne peut pas s’étendre aux termes « Economic Forum », qui appartiennent au domaine public en lien avec les produits et services en cause, l’IPI a considéré que la marque attaquée présentait suffisamment d’éléments additionnels pour écarter le risque de confusion. L’IPI a donc rejeté l’opposition.
Force distinctive de la marque imposée
Le TAF apprécie différemment de l’IPI la force distinctive de la marque imposée « Zurich Economic Forum ».
Le champ de protection d’une marque imposée s’apprécie en fonction de l’intensité avec laquelle elle s’est imposée et du degré de banalité des éléments qui la constituent (voir TAF B-2521/2018 MICASA/SWICASA). Plus l’enregistrement d’un signe en tant que marque imposée est récent, plus la vraisemblance que ce signe se soit effectivement imposé est élevée et plus il se justifie de lui accorder une protection.
En l’occurrence, la marque opposante a été enregistrée très récemment comme marque imposée. En outre, ce signe jouit d’un haut degré de connaissance dans le public. Le TAF en déduit qu’en lien avec les services revendiqués de la classe 41, la marque verbale opposante jouit d’une force distinctive normale.
Par conséquent, en lien avec ces services, la marque attaquée doit s’en distinguer significativement pour écarter tout risque de confusion. Or, tel n’est pas le cas en l’occurrence, selon le TAF.
Il admet donc l’opposition en lien avec l’organisation, l’animation et la conduite de colloques, conférences, symposium et d’événements culturels. Le recours est admis dans cette mesure, il est rejeté pour le reste.