QUANTEX / Quantextual (fig.) et QUANTEDGE (fig.)

Résumé des arrêts TAF B-4640/2018 et B-4641/2018 du 1 avril 2019 – motifs relatifs, procédure, usage

Art. 52 al. 2 PA et 9 Cst.: L’autorité agit arbitrairement lorsqu’elle interprète au détriment d’une partie des conclusions qui n’ont pas la clarté nécessaire.

Art. 12 LPM: L’usage d’une marque pour un produit ou un service similaire à celui enregistré n’a pas un effet conservatoire.

Art. 12 LPM: La vraisemblance de l’usage d’une marque en lien avec un service ne requiert pas la preuve que ce service a été rendu à titre onéreux.