TAF, arrêts B-4640/2018 et B-4641/2018 du 1 avril 2019 – motifs relatifs, procédure, usage
Art. 52 al. 2 PA et 9 Cst.: L’autorité agit arbitrairement lorsqu’elle interprète au détriment d’une partie des conclusions qui n’ont pas la clarté nécessaire.
Art. 12 LPM: L’usage d’une marque pour un produit ou un service similaire à celui enregistré n’a pas un effet conservatoire.
Art. 12 LPM: La vraisemblance de l’usage d’une marque en lien avec un service ne requiert pas la preuve que ce service a été rendu à titre onéreux.
Le TAF admet les deux recours formés par la titulaire de la marque opposante «Quantex» (CH 566 528) contre les décisions de rejet des oppositions à l’encontre des marques attaquées « Quantextual (fig.) » et «QUANTEDGE (fig.)».
La marque opposante est enregistrée pour divers services en classe 36, notamment la constitution de fonds et les services de conseillers dans le domaine de la planification et de la gestion financières.
Les marques opposantes sont également enregistrées pour divers services financiers en classe 36.
Il renvoie l’affaire à l’IPI pour qu’il complète l’examen relatif à l’usage conservatoire de la marque opposante. Le TAF n’examine donc pas le risque de confusion dans cette décision. Cet examen est laissé à la première instance.
Les titulaires des marques deux attaquées ne sont pas les même si bien que le TAF a traité les deux recours séparément. Sur le fond, les décisions sont toutefois identiques.
Interprétation par l’autorité d’une écriture
Dans son opposition, la titulaire de la marque opposante a fait valoir la similarité entre les services des marques attaquées et ses services de constitution de fonds et les services de conseillers dans le domaine de la planification et de la gestion financières.
Le défaut d’usage ayant été invoqué, elle a produit des éléments en vue de démontrer, selon ses déclarations, l’usage de sa marque pour les services constitution de fonds et les services de conseillers dans le domaine de la planification et de la gestion financières.
Appliquant la maxime de disposition, l’IPI en a conclu qu’elle ne demandait la constatation de l’usage conservatoire de sa marque que pour ces services. La titulaire de la marque opposante conteste cette interprétation devant le TAF.
Le TAF rappelle alors que les écritures des parties doivent s’interpréter selon le principe de la confiance. Les déclarations ne doivent pas être considérées isolément, mais dans leur contexte.
En l’occurrence, les conclusions de l’opposition n’étaient pas claires relativement à l’usage conservatoire. L’IPI aurait dû inviter l’opposante à clarifier son écriture sur ce point.
Preuve d’usage
Il ressort des pièces produites que l’opposante assume les activités de gestionnaire de fonds, gestionnaire de fortune et société d’investissements. Il s’agit là d’activités administratives effectuées dans l’intérêt du fonds. Ces activités ne peuvent toutefois pas être assimilées à du courtage ou de la constitution de fonds, ni à des services de conseils à la clientèle. L’usage d’une marque pour un produit ou un service similaire à celui enregistré n’a pas un effet conservatoire.
L’opposante rend par ailleurs vraisemblable avoir eu, en lien avec sa marque, une activité de courtage de fonds. Elle n’apporte cependant pas la preuve qu’elle a été indemnisée pour cette activité. Contrairement à l’IPI, le TAF estime qu’au stade de la vraisemblance, cet élément n’a pas besoin d’être prouvé. Il admet ainsi l’usage de la marque pour les services de constitution de fonds.
Enfin, l’opposante a apporté en cours d’instance des éléments démontrant l’usage de son signe en lien avec les services de conseillers dans le domaine de la planification et de la gestion financières.
En définitive, le TAF admet donc le recours et renvoie les affaires à l’IPI pour un éventuel examen complémentaire de l’usage de la marque opposante et pour l’examen du risque de confusion.
(TAF, arrêt B-4640/2018 du 1 avril 2019 et arrêt B-4641/2018 du 1 avril 2019)