TAF, arrêt B-1722/2016 du 23 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif
Art. 2 let. a LPM: Une marque figurative représentant un emballage usuel dans le segment de produits considérés n’est pas pourvue de caractère distinctif lorsque le graphisme qu’il porte (aspect extérieur de l’emballage représenté) est perçu comme un renvoi à un ingrédient des produits revendiqués.
Le TAF rejette le recours et confirme la décision de l’IPI. Le signe ci-contre (IR 1169244) ne peut pas constituer une marque en Suisse pour des produits chocolatés, des pâtisseries et des glaces glacées (cl. 30).
Le signe litigieux est fondé sur une marque figurative enregistrée en Allemagne. Elle represente un emballage.
Pour le TAF et pour l’IPI, le signe ne diffère pas de manière significative des formes habituelles d’emballage dans les segments de produits concernés et, en tant que telle, manque de caractère distinctif. Les produits revendiqués sont vendus dans des emballages de formes et de combinaisons de couleurs très diverses, si bien qu’il est difficile de s’en distinguer.
En raison de la forme «banale» de l’emballage, le caractère distinctif du signe ne peut découler que des éléments graphiques imprimés, autrement dit des éléments constituant l’aspect extérieur de l’emballage.
En l’occurence, bien qu’il soit possible que, comme le recourant l’avait soutenu, les consommateurs voient une chaîne de collines enneigées sur un fond de ciel bleu, ils pourraient tout aussi bien percevoir la surface blanche et ondulée comme une simple référence descriptive au lait en tant qu’ingrédient du produit.
Il est en effet usuel que les emballage des produits revendiqués contiennent des éléments de couleur blanche pour indiquer la présence de lait dans le produit.
En conséquence, le graphisme est perçu comme un élément descriptif qui renvoie à un ingrédient des produits emballés et ne confère pas de caractère distinctif au signe. Dans l’impression d’ensemble, la combinaison de la forme et de la couleur est donc dépourvue de caractère distinctif.