L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_483/2019 du 6 janvier 2020 – motifs absolus, marque de forme, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: La large diversité de formes dans le segment des figurines et poupées (cl. 28) est un fait notoire. Les caractéristiques des figurines en l’espèce sont perçues comme des éléments esthétiques sans renvoi à une provenance commerciale.
Résumé de l’arrêt TAF B-649/2018 du 9 décembre 2019 – motifs absolus, domaine public, marque de forme
Art. 2 let. a LPM: Un signe représentant un produit ou son emballage n’est perçu comme un renvoi à une provenance commerciale que si la reproduction s’écarte suffisamment des aspects fonctionnels et esthétiques de la forme du produit. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Art. 2 let. a LPM: Lorsqu’un symbole, typique d’un domaine particulier, est apposé sur un produit imprimé, il est généralement perçu comme une indication de contenu de cet imprimé. En l’occurrence, la représentation d’un robot ménager sur un livre amènera le destinataire à penser qu’il s’agit d’un livre ayant pour thème la cuisine, par exemple un livre de cuisine avec des recettes adaptées à des robots ménagers.
Résumé de l’arrêt TF 4A_301/2019 du 24 septembre 2019 – motifs absolus, marque tridimensionnelle, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Pour fonctionner comme marque, il ne suffit pas qu’une forme tridimensionnelle se distingue d’autres formes seulement par des aspects de nature esthétique. En l’espèce, la relative originalité du signe est exclusivement de nature esthétique. Le signe est refusé à l’enregistrement.
Résumé de l’arrêt TAF B-2294/2018 du 21 mars 2019 – motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle
Art. 2 let. a LPM: La forme, l’étiquette et le goulot de la bouteille sont usuels pour les produits de la classe 33. En revanche, les éléments verbaux du signe en cause, en soi distinctifs, influencent de manière suffisante l’impression d’ensemble afin de donner à la marque son caractère distinctif.
TAF, arrêt B-6201/2017 du 16 novembre 2018 – marque représentant l’emballage du produit, domaine public Art. 2 let. a LPM: Dans le segment des boissons, la diversité de surfaces des bouteilles est restreinte. Art. 2 let. a LPM: L’apposition d’un nombre sur l’emballage d’une denrée alimentaire ne se comprend pas automatiquement comme la date de…