L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-2294/2018 du 21 mars 2019 – motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle
Art. 2 let. a LPM: La forme, l’étiquette et le goulot de la bouteille sont usuels pour les produits de la classe 33. En revanche, les éléments verbaux du signe en cause, en soi distinctifs, influencent de manière suffisante l’impression d’ensemble afin de donner à la marque son caractère distinctif.
TAF, arrêt B-1061/2017 du 7 août 2018 – motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle Art. 2 let. a LPM: les éléments bidimensionnels distinctifs peuvent avoir sur l’impression d’ensemble une influence suffisante pour compenser l’absence de caractère distinctif d’un élément tridimensionnel et permettre l’enregistrement du signe. Le TAF admet le recours contre la décision de l’IPI…
TAF, arrêt B-7574/2015 du 13 novembre 2017 – motifs absolus, marque tridimensionnelle, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le seul fait que la forme litigieuse soit utilisée par une seule entreprise ne la rend pas pour autant distinctive. Art. 2 let. a LPM: Dans le domaine de la parfumerie, les destinataires ont une certaine habitude…
TAF, arrêt B-5341/2015 du 29 septembre 2017 – marque tridimensionnelle, motifs absolus Art. 2 let. a LPM: Dans le domaine des instruments d’écritures, il n’existe pas une grande variété de formes de produit. Art. 2 let. a LPM: Des sites Internet étrangers peuvent être des moyens de preuve pertinents pour l’appréciation du caractère distinctif d’un…
TAF, arrêt B-5182/2015 du 1er février 2017 – domaine public Le TAF a rejeté le recours formé contre la décision de refus de la demande de protection en Suisse de l’enregistrement international n° 1’109’213 – élément de prothèse (3D), revendiquée pour différents implants et prothèses en classe 10. Représentant une forme usuelle d’un condyle articulaire, le TAF a…