Arrêt B-2102/2016 du 27 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif
Art. 2 let. a LPM: La manière dont le public perçoit le signe en raison de son usage dans le commerce n’est pas pertinente pour l’appréciation du caractère distinctif originaire, aussi longtemps que la protection n’est pas demandée à titre de marque imposée. Seule est déterminante la perception abstraite du signe par les destinataires.
Art. 2 let. a LPM: L’élément graphique en forme d’étiquette qui comporte une quadruple revendication de couleur ne passe pas inaperçu et est particulièrement facile à retenir. Il ne peut être qualifié d’étiquette banale.
Le TAF a admis le recours déposé par Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG contre la décision de l’IPI rejetant la demande de protection en Suisse de l’enregistrement international «NORMA (fig.)» (IR 1189776).
La protection de ce signe est revendiquée en lien avec des produits et services des classes 3 à 5, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27 à 36, 38, 39 et 43. Les couleurs revendiquées blanc, orange, jaune et rouges sont revendiquées.
Décision de l’IPI
L’IPI avait retenu que le terme «norma» signifie norme ou règle. Considérant que tous les produits et services revendiqués pouvaient faire l’objet de normes ou être conformes à des normes, l’IPI avait considéré que ce terme était banal dans le domaine des affaires et qu’il était de plus descriptif de la nature ou de la qualité de l’ensemble des produits et services en cause.
Quant au graphisme, malgré les quatre couleurs revendiquées, le signe a été qualifié d’étiquette banale, de sorte que, selon l’IPI, il ne confère pas au signe dans son ensemble un caractère distinctif.
Appréciation du caractère distinctif originaire
Le TAF constate d’abord que la déposante est un important discount du secteur de la grande distribution de produits alimentaires établis dans plusieurs pays. Il n’est toutefois pas représenté en Suisse. Le TAF en déduit que tout au plus les ménages résidant dans les régions frontalières sont susceptibles d’associer le terme «norma» à la recourante. Le TAF en conclut qu’il n’existe aucun motif qui justifierait que le terme «norma» soit perçu comme un renvoi à une entreprise.
Dans ce contexte, les juges rappellent que la manière dont le public perçoit le signe en raison de son usage dans le commerce n’est pas pertinente, dès lors que la protection de ce signe n’est pas demandée à titre de marque imposée. Seule est déterminante la perception abstraite du signe par les destinataires.
Caractère descriptif de l’élément verbal «norma»
Le TAF retient, en conformité avec la jurisprudence (cf. TAF B-2687/2011, consid. 5.1.2 – NORMA), que le terme «norma» est compris non seulement par les italophones mais également par les germanophones et les francophones dans le sens de «norme».
Le TAF ne s’écarte pas non plus de l’arrêt précité lorsqu’il considère que les destinataires comprendront que les produits et services ainsi désignés sont conformes à une norme, à un standard.
Ainsi, les juges retiennent avec l’IPI que l’élément verbal «norma» est directement descriptif des caractéristiques des produits et des services en question. Il ne s’agit donc pas d’un élément propre à distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.
Caractère distinctif de l’élément graphique
En revanche, s’agissant de l’élément graphique, les juges de la seconde instance n’ont pas suivi l’IPI. Ils ont en effet jugé que cet élément ne pouvait être qualifié d’étiquette banale.
A l’appui de leurs considérations, ils retiennent la quadruple revendication de couleurs et soutiennent que la transition entre les couleurs jaune et orange ainsi qu’entre les couleurs orange et rouge est clairement perceptible. Le TAF juge ainsi que cette combinaison de couleurs, qui ne passent pas inaperçue, est particulièrement facile à retenir et permet donc de conférer au signe un caractère distinctif suffisant.