TF, arrêt 4A_423/2024 du 17 décembre 2024 – usage sérieux de la marque pour des services de la classe 41, recours rejeté
Art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LPM : L’utilisation du signe principalement comme support promotionnel des activités d’une entreprise ou comme dénomination d’événements ne constitue pas un usage à titre de marque, même lorsque ces événements relèvent des classes de services revendiquées.
La société Holding Benjamin et Edmond de Rothschild, Pregny SA (HBER), titulaire notamment de la marque verbale «EDMOND DE ROTHSCHILD» (CH 601770) enregistrée pour des services des classes 35, 36, 38 et 41, a ouvert action contre la Fondation Edmond et Nadine de Rothschild afin de lui interdire d’utiliser cette dénomination pour des activités culturelles et éducatives. La fondation, créée en 2021, a pour but de conserver et d’exposer les biens légués par Edmond de Rothschild et de promouvoir son héritage artistique et culturel.
Devant la Cour de justice genevoise, la fondation a soutenu que la marque «EDMOND DE ROTHSCHILD» n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux en relation avec les services de la classe 41. Après avoir examiné les nombreux événements invoqués par HBER – compétitions sportives, manifestations culturelles, conférences, séminaires ou opérations de mécénat –, la juridiction cantonale a considéré que le signe litigieux avait essentiellement servi à promouvoir l’image et les activités de la banque du groupe, et non à distinguer des services culturels ou éducatifs en tant que tels. Elle a dès lors rejeté l’action en cessation du trouble. HBER a formé recours contre cette décision devant le TF.
Les conditions de l’usage sérieux de la marque
Le TF rappelle que l’usage conservatoire au sens de l’art. 11 LPM doit être public, la marque devant être utilisée de telle façon que le marché y voie un signe distinctif (ATF 139 III 424 consid. 2.4 M-WATCH MONDAINE). Il doit également être sérieux : un usage purement symbolique, destiné uniquement à maintenir l’enregistrement, ne suffit pas; le titulaire doit manifester l’intention de satisfaire une demande effective de produits ou de services (TF, arrêt 4A_458/2022 du 3 avril 2023). Par ailleurs, l’usage doit être économiquement raisonnable et intervenir dans le commerce. L’usage à des fins privées ou à l’intérieur de l’entreprise ne suffit pas à maintenir le droit.
Le TF rappelle également que la question de savoir si le degré de preuve de la simple vraisemblance a été correctement appliqué relève du droit. En revanche, déterminer si les faits rendent effectivement vraisemblable un défaut d’usage constitue une question d’appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle restreint de l’arbitraire.
Le défaut d’usage sérieux pouvait être tenu pour vraisemblable
Le TF confirme que la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, considérer comme vraisemblable le défaut d’usage sérieux de la marque pour les services de la classe 41. La fondation avait développé une argumentation détaillée expliquant pourquoi les événements invoqués par la titulaire ne constituaient pas un usage à titre de marque, tandis que celle-ci n’avait pas fait état d’autres exemples d’usage pertinents.
Absence d’usage à titre de signe distinctif
Le Tribunal fédéral rejette également le grief tiré de la violation de l’art. 11 LPM. Il confirme que les manifestations culturelles, sportives et éducatives organisées ou parrainées par la banque, principalement accessibles sur invitation, n’étaient pas perçues par le public comme des services identifiés par la marque «EDMOND DE ROTHSCHILD», mais comme des instruments de promotion des activités bancaires du groupe. L’usage du signe visait ainsi à renforcer l’image de la banque et non à distinguer, à titre de marque, des services de la classe 41 de ceux de tiers. Un tel usage ne constitue dès lors pas un usage sérieux de la marque pour les services enregistrés en classe 41.
Le recours est dès lors rejeté.