EDMOND DE ROTHSCHILD
Résumé de l’arrêt TF 4A_423/2024 du 17 décembre 2024 – usage sérieux de la marque pour des services de la classe 41, recours rejeté
Art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LPM : L’utilisation du signe principalement comme support promotionnel des activités d’une entreprise ou comme dénomination d’événements ne constitue pas un usage à titre de marque, même lorsque ces événements relèvent des classes de services revendiquées.