TAF, arrêt B-6201/2017 du 16 novembre 2018 – marque représentant l’emballage du produit, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Dans le segment des boissons, la diversité de surfaces des bouteilles est restreinte.
Art. 2 let. a LPM: L’apposition d’un nombre sur l’emballage d’une denrée alimentaire ne se comprend pas automatiquement comme la date de création de l’entreprise.
Le TAF a admis le recours contre la décision de l’IPI refusant l’enregistrement du signe « 1800 Cristalino (fig.) » (CH 62500/2015).
Le signe a été déposé pour des cocktails sans alcool (classe 32) et des boissons alcooliques (classe 33).
Caractère distinctif de la bouteille
Le TAF rappelle d’abord que les représentations figuratives usuelles ou banales d’un produit ou de son emballage appartiennent au domaine public. Un signe représentant un produit n’est perçu comme un renvoi à une provenance commerciale que si la reproduction s’écarte suffisamment des aspects fonctionnels et esthétiques de la forme du produit.
Indiscutablement il existe une large diversité de formes dans le segment des boissons. Toutefois, relève le TAF, cette diversité s’exprime principalement dans les formes de bouteilles, les étiquettes et les capuchons. En revanche, la surface des bouteilles est généralement lisse.
Le signe déposé présente une bouteille dont la surface n’est pas lisse. Il s’écarte, sur ce point, des reproductions habituelles de bouteilles. La reproduction fait penser à une carafe en cristal pour spiritueux. Pour le TAF, il ne s’agit pas d’une banale bouteille.
Caractère distinctif des éléments verbaux et de l’étiquette
« Cristalino » est un terme espagnol. Il se distingue toutefois très peu du terme italien « cristallino » qui signifie « limpide ». Le TAF considère que ce terme n’est pas distinctif pour les produits revendiqués.
L’élément « 1800 » est en revanche considéré comme distinctif par le TAF. Il est certes usuel pour les producteurs d’indiquer sur les produits la date de fondation ou de création de l’entreprise ou de la marque. Toutefois, dans le cas d’espèce, le TAF note que le nombre « 1800 » est utilisé sans autre élément (tel que « depuis 1800 »). Utilisé sans ajout, l’élément « 1800 » ne se comprend pas automatiquement comme un renvoi à la date de création de l’entreprise. Le TAF estime que cet élément est distinctif pour les produits revendiqués.
Vraisemblablement que si le nombre avait pu évoquer un millésime possible, le résultat de l’analyse aurait été différent. Mais le TAF n’examine cette éventualité dès lors qu’elle est exclue dans le cas d’espèce.
L’IPI a avait considéré, sur la base de la jurisprudence B-2676/2008 (« Flasche [3D] »), que l’étiquette et l’écriture qui figure dessus sont trop petites par rapport à la taille de la bouteille pour donner à l’ensemble un caractère distinctif. Le TAF désavoue l’IPI sur ce point. Il estime que l’étiquette foncée et l’écriture clairement lisible se démarque nettement de la bouteille transparente. Cette impression est encore renforcée par la position décalée de l’étiquette sur la bouteille. Ces éléments distinguent le cas présent de celui examiné dans l’arrêt B-2676/2008.
Dans l’impression d’ensemble, le signe est donc distinctif et peut être accepté à l’enregistrement en tant que marque.