TAF, arrêt B-450/2017 du 16 mars 2018 – motifs absolus, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM : La combinaison de lettres « FM » avec le chiffre « 1 » est usuelle pour les services de la classe 38 et n’a qu’une faible force distinctive. Cette combinaison jouit en revanche d’une force distinctive normale en lien avec les services des classes 35 et 41.
Le TAF admet partiellement le recours déposé par la titulaire de la marque attaquée (marque verbale « 1.FM » (CH 684’825)).
L’IPI avait admis l’opposition contre ce signe basée sur la marque opposante « FM1 (fig.) » (CH 570’394) pour tous les services des classes 35, 38 et 41.
En lien avec les services de la classe 38, la décision de l’IPI et annulée et l’opposition rejetée. En revanche, en lien avec les services des classes 35 et 41, le TAF confirme la décision d’opposition prononcée par l’IPI.
Similitude des services et des signes
Les deux marques sont protégées pour des services identiques en classes 35, 38 et 41.
Au niveau verbal, les deux signes sont très proches l’un de l’autre, dans la mesure où le signe attaqué reprend à l’identique les deux lettres « FM » et ne se distinguent que sur la position du chiffre « 1 » et la présence du point.
Il en va de même du point de vue de la signification des deux marques. Les deux lettres « FM » se comprennent dans les trois langues nationales et en anglais dans le sens de « modulation de fréquence ». La présence du chiffre « 1 » avant ou après les lettres ne modifie pas cette compréhension.
Le TAF ne suit pas la thèse de la recourante selon laquelle on reconnaitrait dans la marque attaquée « 1.FM » un nom de domaine. Bien que le .fm corresponde au code de pays de 1er niveau des Etats fédérés de Micronésie, le TAF estime que cela n’est pas connu du public suisse. En outre, selon les règles actuelles, une seule lettre n’est pas éligible pour un domaine de deuxième niveau. On peut noter à cet égard que la marque attaquée ne contient aucune limitation quand à la provenance des services. Lors de l’enregistrement du signe, l’IPI a également considéré que le public suisse ne reconnaîtrait pas un nom de domaine.
Le TAF souligne que l’élément graphique de la marque opposante influence de manière significative l’impression d’ensemble. Toutefois, en raison de la forte similarité au niveau verbal et sémantique, l’élément graphique n’est pas suffisant pour nier une similitude des signes.
Risque de confusion
Les lettres « FM » sont associées, sans effort de réflexion, à la radio. Dans le domaine radiophonique, il est en outre usuel de faire suivre par des chiffres le nom de la chaîne. En conséquence, en lien avec les services de la classe 38, la marque opposante jouit d’une force distinctive faible, laquelle se déduit presque exclusivement de l’élément graphique. Pour cette raison, la marque opposante ne peut s’opposer à l’enregistrement du signe attaqué pour les services de la classe 38.
En revanche, en lien avec les services des classes 35 et 41, il ne se dégage ni des éléments verbaux ni de l’élément graphique de la marque opposante un sens directement descriptif. En lien avec ces services, la marque opposante jouit donc d’une force distinctive normale. En tenant compte de la forte similitude des signes sur les plans verbal et sémantique ainsi que de l’identité des services en cause, le TAF confirme l’opposition pour les services des classes 35 et 41.
(arrêt B-450/2017 du 16 mars 2018)