TAF, arrêt B-266/2016 du 1er novembre 2017 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Les néologismes appartiennent au domaine public si les destinataires y reconnaissent sans effort de réflexion un renvoi immédiat à certaines caractéristiques des produits ou services concernés.
Le TAF a rejeté le recours contre la décision refusant l’enregistrement à titre de marque du signe verbal « Trainscanner » (CH 64718/2014).
Ce signe était déposé pour des systèmes d’analyse et de diagnostic de l’état des équipements d’une infrastructure et de véhicules ferroviaires (cl. 9) ainsi que des services d’installation et de maintenance de ces systèmes (cl. 37) et des services d’installation et de maintenance de logiciels de gestion pour l’analyse et le traitement des données collectées par un tel système (cl. 42).
Pour l’IPI, le signe est directement descriptif de la nature et du but des produits et de l’objet des services, à savoir des appareils et des programmes d’analyse et de diagnostic destinés au contrôle des trains et des leurs composantes.
En premier lieu, le TAF a considéré que les produits et services revendiqués s’adressaient à professionnels, en particulier à des entreprises ferroviaires disposant d’une concession leur octroyant le droit et le devoir de construire et d’exploiter l’infrastructure ainsi que d’effectuer des transports sur l’infrastructure. Les destinataires jouissent donc d’un degré d’attention accru, lequel est encore augmenté en raison de l’acquisition dispendieuse des produits et services concernés.
Le TAF estime qu’on reconnaît sans peine les termes « train » et « scanner » dans le néologisme litigieux. Ces termes font partie du vocabulaire de base et seront sans difficulté compris des destinataires.
Le signe « Trainscanner » sera compris dans le sens d’appareils d’analyse et de diagnostic servant à contrôler l’état de l’infrastructure ferroviaire et du matériel roulant. Le TAF confirme ainsi l’examen de l’IPI.
L’argument de la recourante selon lequel le terme a différentes significations et qu’en raison de son ambivalence, il éveille diverses associations d’idées est balayé par le TAF. De jurisprudence constante, il suffit qu’une acceptation du signe renvoie immédiatement à une caractéristique du produit ou service concerné pour exclure ce signe de l’enregistrement.