TAF, arrêt B-6389/2023 du 20 mai 2025 – radiation pour défaut d’usage, insuffisance des indices de non-usage, recours rejeté
Art. 35b al. 1 let. a LPM : Le fait qu’une enquête établisse l’usage d’une marque pour certains produits ne rend pas, à lui seul, vraisemblable son défaut d’usage pour les autres produits et services enregistrés. Une demande de radiation partielle doit s’appuyer sur des indices portant aussi sur les produits et services dont la radiation est demandée.