Menace d’atteinte
Résumé de l’arrêt TC BE, HG 2025 42 du 7 mai 2025 – mesures provisionnelles, dépôt d’une marque, absence de menace suffisamment concrète, requête rejetée.
Art. 13 LPM et 261 CPC : le seul dépôt ou enregistrement d’un signe ne constitue pas un usage portant atteinte à une marque antérieure. Il peut révéler une intention d’usage et fonder un intérêt à une action en interdiction, mais ne suffit pas à justifier des mesures provisionnelles.