TAF, arrêt B-4532/2017 du 24 mai 2018 – motifs absolus, indication de provenance, besoin de libre disponibilité
Art. 2 let. c LPM: Le terme « HAMILTON » n’est pas reconnu par le public suisse comme une indication de provenance au sens de l’art. 47 LPM.
Art. 2 let. a LPM: Les noms géographiques qui ne sont pas considérés comme des indications de provenance ne sont pas frappés d’un besoin de libre disposition.
Le TAF admet le recours formé à l’encontre de la décision de l’IPI qui avait refusé au signe « HAMILTON » (CH 63179/2009) la protection à titre de marque en Suisse.
Destinataires des produits et services revendiqués
La marque « HAMILTON » a été déposée pour des produits des classes 1, 5, 7, 9, 10, 16 et 20 ainsi que des services des classes 37, 39, 41 et 42. La plupart des produits et services revendiqués sont issus des domaines de la médecine, de la biotechnologie et de la chimie. Ceux-ci sont principalement acquis par des spécialistes (médecins, pharmaciens, chimistes, biologistes ou personnes issues de la communauté scientifique).
Néanmoins, une part de ces produits et services, notamment les produits des classes 16 et 20, les produits pharmaceutiques de la classe 5 et diverses machines rangées en classe 9, sont consommés par des adultes de tout âge et de toute classe sociale en tant que consommateurs finaux. Dans le cas des biens et services sont vendus à la fois aux professionnels et aux utilisateurs finaux, la perspective du groupe de marché le plus important et le moins expérimenté est à l’avant-plan
« HAMILTON » n’est pas une indication de provenance
« HAMILTON » correspond au nom de plusieurs villes, notamment au Canada (ville de 500’000 habitants, dans la province d’Ontario) et en Nouvelle-Zélande (ville d’environ 160’000 habitants). Ces deux villes sont distantes de la Suisse de plusieurs milliers de kilomètres. Ce ne sont pas des destinations touristiques. Économiquement, ces villes n’ont qu’une importance réduite. Elles sont, selon les constations du TAF, dans l’ombre des grandes villes du pays.
Le TAF constate en outre qu’on ne parle quasiment jamais de ces villes dans la presse. Dans les médias, le terme « Hamilton » renvoie presque exclusivement au pilote de formule 1 Lewis Hamilton. Le Tribunal en déduit que les destinataires des produits et services revendiqués n’ont pratiquement pas d’occasion d’entendre parler de ces lieux.
En conclusion, le TAF considère que les villes d’Hamilton au Canada et en Nouvelle-Zélande ne sont pas connues des destinataires suisses. Le terme « Hamilton » ne constitue pas une indication de provenance au sens de l’art. 47 al. 1 LPM.
Par conséquent, la marque litigieuse n’est pas descriptive de la provenance géographique des produits et services revendiqués. Elle est distinctive. Elle n’est pas non plus susceptible de tromper les destinataires quant à la provenance de ces produits et services.
Besoin de libre disposition
Les noms géographiques, déposés sans autres éléments, ne peuvent en principe pas être enregistrés en tant que marque car ils doivent rester à la libre dispositon de tous. Il doit être possible pour tout concurrent (actuel et futur) d’indiquer la provenance géographique de ses produits et services.
Pourtant, selon le TAF, s’il est établi qu’un nom géographique n’est pas compris comme une indication de provenance au sens de l’art. 47 al. 1 LPM, alors le besoin de libre disponibilité tombe automatiquement.
Steht hingegen fest, dass ein geographischer Name nicht als Herkunftsangabe verstanden wird, besteht kein Freihaltebedürfnis.
TAF B-4532/2017 du 24 mai 2018 . 6.2 Hamilton
Du seul fait que ce terme n’est, aujourd’hui, pas considéré comme une indication de provenance, le TAF, sans autre examen quant à la production aux lieux considérés et au besoin des concurrents, en conclut qu’il n’y a pas de besoin de libre disponibilité pour le terme Hamilton. Le TAF admet ainsi le recours et permet l’enregistrement de la marque litigieuse.
(TAF, arrêt 4532/2017 du 24.05.2018)
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