HAMILTON (avec commentaire)
TAF, arrêt B-4532/2017 du 24 mai 2018 – motifs absolus, indication de provenance, besoin de libre disponibilité Art. 2 let. c LPM: Le terme « HAMILTON » n’est pas reconnu par le public suisse comme une indication de provenance au sens de l’art. 47 LPM. Art. 2 let. a LPM: Les noms géographiques qui ne sont pas…