L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-1342/2018 du 30 septembre 2020 – motifs relatifs, absence de similarité des produits, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM : La notoriété exceptionnelle de la marque «APPLE» n’entraîne pas la suppression du principe de spécialité en droit des marques. Dans la procédure d’opposition, la requérante ne peut pas invoquer la protection élargie de la marque de haute renommée au-delà de la similarité des produits ou des services.
Résumé de l’arrêt TAF B-2256/2020 du 10 août 2020 – motifs relatifs, usage, similarité des produits et services, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les marques opposées divergent manifestement sur le plan graphique et donnent ainsi au consommateur visé une impression d’ensemble très différente, en dépit de la reprise du terme «carl». Il n’y a pas de risque de confusion entre les signes opposés.
Résumé de l’arrêt TAF B-5868/2019 du 8 juillet 2020 – motifs relatifs, force distinctive accrue, similarité des produits, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque opposante « NIVEA » jouit d’une force distinctive accrue uniquement en lien avec des produits relevant de la classe 3.
Résumé des arrêts TAFB-2671/2018 et 2674/2018 du 3 décembre 2019 – motifs relatifs, absence de similarité des produits
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La seule concordance des circuits de distribution ne suffit pas, ou rarement, pour conclure à la similarité des produits. Ainsi, les produits du tabac (cl. 34) ne sont-ils pas similaires à n’importe quels autres produits du simple fait qu’ils sont aussi vendus en kiosque ou supermarché.
Résumé de l’arrêt TAF B-1327/2019 du 9 septembre 2019 – motifs relatifs, similarité des produits et services
Art. 11 OPM: Les services de vente au détail (cl. 35) ne sont pas destinés aux consommateurs finaux, mais aux grossistes, aux entreprises commerciales, aux importateurs ou aux producteurs.
Art. 3 al. 1 let. c: Selon la pratique suisse, il n’y a jamais de similitude entre les services de vente au détail en classe 35 et les produits des classes 1 à 34. La pratique est différente dans l’Union européenne.