L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-2165/2018 du 26 juin 2019 – motifs relatifs, similarité des produits, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les semences non transformées de la classe 31 ne sont pas similaires aux denrées alimentaires de la classe 29, notamment les graines transformées et comestibles.
Résumé de l’arrêt TAF B-676/2017 du 5 juin 2019 – motifs relatifs, similarité des produits et services, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (cl. 9) sont similaires à la fourniture d’information par Internet (cl. 35) car les deux ont pour but la transmission d’informations. La mise à disposition d’une plateforme de vente en ligne pour les acheteurs et vendeurs (cl. 35) est similaire aux services de télécommunications (cl. 38).
Résumé de l’arrêt TF 4A_510/2018 du 7 mai 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage, similarité des produits et services
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similitude entre des services et des produits est admise s’il existe un lien commercial entre eux et qu’ils sont généralement proposés par une même entreprise.
Art. 11 al. 2 LPM: Pour être assimilé à un usage de la marque, le signe divergent ne doit pas dénaturer le cœur distinctif de la marque. Le public doit percevoir la marque et sa forme divergente comme un seul et même signe et n’attribuer aucun caractère distinctif aux éléments qui ont été modifiés, ajoutés ou omis.
Résumé de l’arrêt TAF B-6783/2017 du 18 mars 2019 – motifs relatifs, similarité des services
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similarité entre différents services ne s’établit pas sur la base de leurs caractéristiques intrinsèques, mais selon les attentes des destinataires relativement à l’offre et la distribution de ces services. Il y a similarité lorsque le destinataire a l’impression que les différents services sont proposés comme un ensemble cohérent par un même fournisseur.
Résumé de l’arrêt TAF B-259/2017 du 13 mars 2019 – motifs relatifs, similarité des produits
Art. 3 al. 1 let. c LPM et 11 OPM: Un intitulé ne peut pas être interprété de sorte à ce qu’il puisse être rangé dans plusieurs classes différentes; corollairement, un intitulé qui tomberait dans plusieurs classes ne peut pas être enregistré.